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POLITIQUE DRONE & SÉCURITÉ

moovisuals.ca

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

La présente Politique drone & sécurité encadre l’utilisation des drones, microdrones, systèmes FPV, caméras 360, équipements de captation aérienne, équipements de transmission, accessoires de stabilisation et tout matériel visuel utilisé dans le cadre des services offerts par moovisuals.ca, exploité par 9543-8859 Québec inc.

Cette politique s’applique à tout service impliquant ou pouvant impliquer une captation drone, une captation FPV, une captation 360, une captation aérienne, une captation extérieure, une captation immobilière, commerciale, événementielle, automobile, touristique, hôtelière, chantier, réseaux sociaux ou tout autre projet visuel nécessitant une évaluation de sécurité.

La sécurité des personnes, des biens, des aéronefs, de l’espace aérien, de la vie privée, de l’équipement et du public est prioritaire sur toute demande créative, commerciale ou esthétique.

En réservant un service avec moovisuals.ca, le client reconnaît que les opérations drone, FPV et 360 peuvent être limitées, adaptées, reportées, interrompues ou refusées lorsque les conditions légales, aériennes, météo, techniques, radiofréquences, opérationnelles ou sécuritaires ne sont pas réunies.

1. Entreprise responsable

Les services sont offerts par :

moovisuals.ca
Exploité par 9543-8859 Québec inc.
Courriel principal : contact@moovisuals.ca
Réservations : reservations@moovisuals.ca
Projets : projets@moovisuals.ca
Facturation : facturation@moovisuals.ca
Livraison : livraison@moovisuals.ca
Téléphone : 1 418-655-3039

2. Objectif de la présente politique

La présente politique vise à préciser :

les conditions d’utilisation des drones ;
les règles de sécurité applicables aux captations aériennes ;
les limites des services drone, FPV et 360 ;
les responsabilités du client ;
les situations où un vol peut être refusé ou reporté ;
les exigences liées aux zones de vol ;
les vérifications effectuées avant une captation ;
les règles relatives aux événements annoncés ;
les restrictions liées aux aéroports, héliports, zones contrôlées et zones réglementées ;
les risques liés aux fréquences, signaux et interférences ;
les règles de confidentialité et respect de la vie privée ;
les limites de responsabilité de moovisuals.ca.

Cette politique doit être lue avec les autres documents applicables de moovisuals.ca, notamment les Conditions de service, Conditions de réservation, Politique météo & report de captation, Politique d’annulation et remboursement, Droits d’utilisation des contenus, Politique de confidentialité et Politique de cookies.

3. Principe général de sécurité

moovisuals.ca s’engage à effectuer ses captations de manière professionnelle, prudente et sécuritaire.

Toutefois, aucun client ne peut exiger :

un vol risqué ;
une manœuvre dangereuse ;
un vol non conforme ;
un vol au-dessus d’une foule non autorisée ;
un vol dans une zone interdite ;
un vol dans un espace aérien contrôlé sans autorisation applicable ;
un vol près d’un aéroport ou héliport sans conformité aux règles applicables ;
une captation qui compromet la sécurité d’une personne, d’un véhicule, d’un bâtiment, d’un animal, d’un aéronef ou d’un bien ;
une captation pouvant violer la vie privée ;
une captation interdite par un propriétaire, gestionnaire, autorité publique ou organisateur.

La décision finale de voler, ne pas voler, interrompre, modifier, reporter ou annuler une opération drone revient à moovisuals.ca et au pilote/opérateur responsable.

4. Respect des lois applicables

Les opérations drone au Canada sont encadrées notamment par :

la Loi sur l’aéronautique ;
le Règlement de l’aviation canadien ;
les règles de Transports Canada ;
les règles de NAV CANADA pour l’espace aérien contrôlé ;
les restrictions temporaires ou permanentes applicables ;
les NOTAMs ;
les restrictions liées aux événements, urgences, parcs, propriétés privées ou infrastructures ;
les lois sur la vie privée ;
les règles de propriété, intrusion et autorisations de tournage ;
les règles municipales ou administratives applicables au lieu.

moovisuals.ca ne garantit pas qu’un vol sera possible simplement parce qu’un client possède un lieu, souhaite une prise de vue ou a acheté un forfait.

Chaque vol doit être évalué selon le contexte réel.

5. Certificat de pilote et enregistrement du drone

Lorsque requis par la loi, le pilote doit détenir le certificat approprié pour l’opération prévue.

Selon le poids du drone, le type d’opération, l’espace aérien, la distance avec les personnes, la catégorie d’opération et les règles applicables, un certificat de pilote, l’enregistrement du drone, le marquage du drone, une autorisation de vol ou une approbation particulière peuvent être requis.

moovisuals.ca peut utiliser différents types de drones selon le mandat, notamment des drones de moins de 250 g, des drones de 250 g et plus, des drones FPV, des drones 360 ou d’autres équipements adaptés au projet.

Le client comprend que les exigences ne sont pas identiques pour tous les drones et que la catégorie d’opération peut changer selon :

le poids réel au décollage ;
les accessoires installés ;
la batterie utilisée ;
les protections ;
la caméra ;
le lieu ;
la proximité de personnes ;
l’espace aérien ;
l’objectif du vol ;
les règles en vigueur au moment du service.

6. Microdrones de moins de 250 g

Les microdrones de moins de 250 g peuvent être soumis à moins d’exigences administratives que les drones plus lourds, mais ils ne sont pas exempts de toute règle.

Même avec un microdrone, moovisuals.ca peut refuser un vol si l’opération présente un risque pour :

les personnes ;
les aéronefs ;
les animaux ;
les biens ;
les véhicules ;
les bâtiments ;
la vie privée ;
un événement ;
une zone sensible ;
une zone d’urgence ;
une infrastructure critique ;
l’image professionnelle de l’entreprise.

Le client comprend qu’un microdrone ne donne pas automatiquement le droit de voler partout, en tout temps et dans n’importe quelles conditions.

7. Vérifications avant vol

Avant ou pendant une captation drone, moovisuals.ca peut effectuer plusieurs vérifications, notamment :

lieu exact du vol ;
adresse ;
coordonnées GPS approximatives ;
type d’espace aérien ;
proximité d’aéroport ;
proximité d’héliport ;
proximité de zone contrôlée ;
restrictions temporaires ;
NOTAMs ;
zones réglementées ou interdites ;
météo ;
vent ;
visibilité ;
obstacles ;
personnes présentes ;
circulation ;
animaux ;
lignes électriques ;
antennes ;
tours de communication ;
arbres ;
bâtiments ;
accès au lieu ;
autorisations du propriétaire ;
autorisations du gestionnaire ;
autorisations de l’organisateur ;
sécurité du décollage et de l’atterrissage ;
état du drone ;
batteries ;
hélices ;
signal ;
fréquences ;
plan de retour d’urgence ;
zone de récupération.

Ces vérifications peuvent être réalisées avec des outils gouvernementaux, applications spécialisées, cartes aéronautiques, logiciels de planification, applications météo, applications du fabricant, observation sur place et jugement professionnel.

8. Applications, cartes et outils de vérification

moovisuals.ca peut utiliser plusieurs outils pour planifier ou valider une opération, notamment :

NAV Drone ;
NAV CANADA ;
Drone Site Selection Tool du Conseil national de recherches du Canada ;
cartes aéronautiques ;
NOTAMs ;
données météo ;
données de vent ;
cartes d’aéroports et héliports ;
cartes de zones contrôlées ;
applications du fabricant du drone ;
outils de géorepérage ;
outils de planification de vol ;
observations sur place.

Ces outils sont utilisés comme aide à la décision. Ils ne remplacent pas le jugement du pilote ni les règles applicables.

moovisuals.ca peut refuser un vol même si une application semble permettre le décollage, si les conditions réelles ne sont pas sécuritaires ou si une restriction non évidente est identifiée.

À l’inverse, une application du fabricant peut bloquer ou limiter un vol même si certaines autorisations externes ont été obtenues. moovisuals.ca n’est pas responsable des blocages, erreurs, délais, limitations ou indisponibilités causés par des applications externes.

9. Espace aérien contrôlé

Les opérations dans un espace aérien contrôlé peuvent nécessiter une autorisation préalable de NAV CANADA ou de l’autorité compétente.

Si un lieu se trouve dans un espace aérien contrôlé, près d’un aéroport, héliport, hydroaérodrome, zone militaire, zone sensible ou corridor aérien, moovisuals.ca peut :

demander des informations supplémentaires ;
refuser le vol ;
proposer un autre angle ;
limiter l’altitude ;
limiter la zone de vol ;
reporter la captation ;
demander un délai pour autorisation ;
exiger une modification du service ;
remplacer les plans drone par des plans au sol.

Le client comprend qu’une autorisation d’accès au terrain ne constitue pas une autorisation d’espace aérien.

10. Aéroports, héliports et hydroaérodromes

Les lieux situés près d’un aéroport, héliport ou hydroaérodrome peuvent être soumis à des restrictions particulières.

moovisuals.ca peut refuser ou reporter un vol si le lieu est trop proche :

d’un aéroport certifié ;
d’un héliport ;
d’un hydroaérodrome ;
d’un hôpital avec héliport ;
d’une base aérienne ;
d’une zone d’approche ou de départ ;
d’un espace aérien contrôlé ;
d’une zone où l’activité aérienne est élevée.

Dans certaines situations, une autorisation ou procédure particulière peut être nécessaire avant tout vol.

Le client doit informer moovisuals.ca si le lieu est près d’un héliport privé, d’un hôpital, d’une piste privée, d’un aérodrome local ou d’une zone d’activité aérienne connue.

11. Zones interdites, réglementées ou sensibles

moovisuals.ca peut refuser tout vol dans ou près de zones sensibles, notamment :

aéroports ;
héliports ;
bases militaires ;
prisons ;
centrales électriques ;
barrages ;
ponts stratégiques ;
infrastructures de communication ;
installations gouvernementales ;
sites policiers ;
sites d’urgence ;
zones d’incendie ;
zones de recherche et sauvetage ;
zones de catastrophe ;
zones portuaires sensibles ;
sites industriels à risque ;
chantiers non sécurisés ;
événements publics ;
zones privées sans autorisation ;
sites patrimoniaux avec restrictions ;
parcs nationaux ou territoires gérés avec règles particulières.

Une zone peut être acceptable pour une captation au sol, mais non acceptable pour une captation drone.

12. Périmètres d’urgence

Aucun drone ne sera utilisé au-dessus ou à l’intérieur d’un périmètre de sécurité établi par une autorité publique en réponse à une urgence, sauf autorisation explicite et cadre légal approprié.

Cela inclut notamment :

accident de circulation ;
incendie ;
opération policière ;
intervention ambulancière ;
recherche et sauvetage ;
événement violent ;
catastrophe naturelle ;
inondation ;
fuite de gaz ;
opération de pompiers ;
intervention gouvernementale ;
tout périmètre ou zone contrôlée par les autorités.

moovisuals.ca refusera toute demande visant à filmer une urgence active sans autorisation appropriée.

13. Événements annoncés

Les événements annoncés, publics, promus, organisés ou accessibles à un groupe de personnes peuvent être soumis à des règles particulières.

Cela peut inclure :

concerts ;
festivals ;
mariages avec foule ;
événements sportifs ;
ouvertures officielles ;
marchés publics ;
événements corporatifs ;
rassemblements ;
activités publiques ;
tournages avec public ;
événements municipaux ;
événements touristiques ;
événements médiatisés.

Avant toute captation drone à un événement annoncé, moovisuals.ca peut exiger :

autorisation de l’organisateur ;
autorisation du propriétaire ou gestionnaire du lieu ;
plan de sécurité ;
zone contrôlée ;
informations sur la foule ;
distance avec les personnes ;
personnel ou observateur visuel ;
délai pour vérifier la nécessité d’un SFOC-RPAS ;
approbation ou autorisation applicable.

moovisuals.ca peut refuser toute captation drone à un événement si les conditions ne permettent pas un vol conforme, contrôlé et sécuritaire.

14. SFOC-RPAS et opérations spéciales

Certaines opérations peuvent nécessiter un Special Flight Operations Certificate – Remotely Piloted Aircraft System, aussi appelé SFOC-RPAS.

Un SFOC-RPAS peut être nécessaire lorsque le vol dépasse les règles normales applicables à l’opération prévue.

Cela peut notamment concerner :

événements annoncés ;
opérations complexes ;
opérations dans certaines zones ;
opérations avec conditions spéciales ;
opérations hors limites normales ;
opérations nécessitant une autorisation particulière ;
opérations impliquant un risque supérieur ;
opérations demandées par des institutions, événements ou sites réglementés.

Si un SFOC-RPAS est nécessaire, moovisuals.ca peut :

refuser la réservation ;
reporter le projet ;
facturer des frais de préparation ;
exiger un délai suffisant ;
demander des informations additionnelles ;
exiger la collaboration du client ;
conditionner le service à l’obtention de l’autorisation ;
annuler la portion drone si l’autorisation n’est pas obtenue.

L’obtention d’un SFOC-RPAS n’est jamais garantie.

15. Parcs nationaux, Sépaq et lieux protégés

Les parcs nationaux, lieux historiques, territoires protégés, établissements gérés par Parcs Canada ou Sépaq, réserves, sites naturels, lieux touristiques sensibles et zones fauniques peuvent être soumis à des règles particulières.

Dans plusieurs cas, l’utilisation de drones est interdite ou exige une autorisation préalable.

Pour les lieux de Parcs Canada, l’utilisation de drones est strictement limitée et peut entraîner des mesures d’application de la loi ou des amendes en cas d’utilisation sans approbation. La Sépaq indique aussi que l’usage récréatif des drones n’est pas permis dans les établissements qu’elle gère, et qu’un usage non récréatif exige une autorisation préalable selon le lieu, la saison et le motif.

Le client est responsable d’informer moovisuals.ca si le lieu se trouve dans ou près d’un parc, site patrimonial, réserve, territoire protégé ou établissement géré par une autorité.

moovisuals.ca peut refuser un vol si les autorisations ne sont pas confirmées par écrit.

16. Propriétés privées et autorisations du client

Le client est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires pour filmer, accéder, décoller, atterrir ou opérer sur un terrain privé.

Cela peut inclure l’autorisation de :

propriétaire ;
locataire ;
courtier ;
gestionnaire immobilier ;
syndicat de copropriété ;
hôtel ;
commerce ;
organisateur ;
municipalité ;
responsable de chantier ;
sécurité privée ;
administration ;
tout tiers concerné.

Le fait de demander un service à moovisuals.ca ne signifie pas que le client possède automatiquement les droits nécessaires pour autoriser la captation.

Si l’autorisation est absente, contestée ou retirée, le vol peut être annulé ou reporté, avec frais applicables selon les Conditions de réservation.

17. Décollage et atterrissage

moovisuals.ca doit pouvoir identifier une zone raisonnablement sécuritaire pour le décollage et l’atterrissage.

Cette zone doit idéalement être :

stable ;
accessible ;
dégagée ;
éloignée des passants ;
éloignée des animaux ;
éloignée des véhicules ;
éloignée des lignes électriques ;
éloignée des obstacles ;
autorisée par le propriétaire ou gestionnaire ;
compatible avec le type de drone utilisé.

Si aucune zone de décollage ou d’atterrissage sécuritaire n’est disponible, moovisuals.ca peut refuser ou modifier le vol.

18. Personnes non participantes

Les personnes non participantes, aussi appelées bystanders selon le contexte réglementaire, peuvent limiter ou empêcher certaines opérations.

moovisuals.ca peut refuser un vol si des personnes non participantes sont trop proches, imprévisibles, nombreuses ou impossibles à contrôler.

Le client doit aider à sécuriser le lieu lorsque cela est nécessaire, par exemple :

informer les personnes présentes ;
éloigner les personnes non essentielles ;
désigner une zone de sécurité ;
contrôler les accès ;
éviter les attroupements ;
coordonner avec les employés ou invités ;
obtenir les consentements nécessaires.

La présence de personnes non contrôlées peut empêcher certains plans drone, FPV ou 360.

19. Observateur visuel

Dans certains projets, moovisuals.ca peut décider d’utiliser un observateur visuel afin d’améliorer la sécurité de l’opération.

Un observateur visuel peut aider à surveiller :

les personnes ;
les véhicules ;
les obstacles ;
les aéronefs ;
les animaux ;
les changements météo ;
les zones de décollage ;
les zones d’atterrissage ;
les risques imprévus.

L’utilisation d’un observateur visuel peut entraîner des frais supplémentaires si elle exige du personnel additionnel, une planification particulière ou une opération plus complexe.

20. Ligne de vue visuelle

Certaines opérations exigent que le drone demeure dans une ligne de vue visuelle suffisante pour permettre le contrôle, la surveillance et l’évitement des dangers.

moovisuals.ca peut refuser une demande nécessitant un vol derrière un bâtiment, une colline, une forêt, un obstacle ou une distance excessive si cela compromet la sécurité, la conformité ou le contrôle de l’appareil.

Les lunettes FPV, écrans ou systèmes vidéo ne remplacent pas automatiquement les exigences opérationnelles applicables.

21. Hauteur, distance et limites de vol

moovisuals.ca détermine les hauteurs, distances, trajectoires et limites de vol selon :

les règles applicables ;
l’espace aérien ;
la météo ;
la visibilité ;
les obstacles ;
les personnes présentes ;
le type de drone ;
le signal ;
la batterie ;
la sécurité ;
le rendu souhaité ;
les autorisations obtenues.

Le client ne peut pas exiger une altitude, distance ou trajectoire qui dépasse les limites légales, techniques ou sécuritaires.

22. Fréquences, signaux et interférences

Les drones, contrôleurs, lunettes FPV, caméras sans fil, microphones, systèmes de transmission et accessoires peuvent utiliser des fréquences radio, notamment des bandes couramment utilisées pour les communications sans fil.

Selon l’équipement, le lieu et l’environnement, la qualité du signal peut être affectée par :

réseaux Wi-Fi ;
tours de communication ;
antennes ;
lignes électriques ;
bâtiments ;
structures métalliques ;
foule ;
événements ;
autres drones ;
appareils Bluetooth ;
caméras sans fil ;
micros sans fil ;
véhicules ;
météo ;
interférences radio ;
perturbations électromagnétiques ;
géorepérage ;
limites du fabricant.

moovisuals.ca utilise uniquement des équipements raisonnablement adaptés aux opérations prévues et ne modifie pas illégalement les systèmes radio.

moovisuals.ca ne garantit pas l’absence totale d’interférence, de perte de signal, de latence, de coupure vidéo, de limitation de portée ou de retour automatique du drone.

Si le signal devient instable, moovisuals.ca peut interrompre, limiter ou annuler le vol.

23. Utilisation d’équipements radio conformes

moovisuals.ca s’efforce d’utiliser des équipements radio, drones, contrôleurs et accessoires conformes aux exigences applicables au Canada.

Le client comprend que moovisuals.ca ne peut pas utiliser :

amplificateurs radio non autorisés ;
modifications illégales de puissance ;
fréquences interdites ;
équipements non conformes ;
dispositifs destinés à contourner les restrictions ;
systèmes qui brouillent ou perturbent d’autres communications ;
accessoires qui compromettent la sécurité ou la conformité.

Toute demande du client visant à augmenter illégalement la portée, contourner des restrictions, voler dans une zone interdite ou désactiver une fonction de sécurité peut être refusée.

24. Géorepérage et blocage du fabricant

Certains drones peuvent être limités par des systèmes de géorepérage, d’avertissement, de verrouillage ou de restriction intégrés par le fabricant.

Même si une autorisation a été obtenue, un drone peut être empêché de décoller ou limité par :

l’application du fabricant ;
une zone géographique bloquée ;
une mise à jour logicielle ;
un problème de compte ;
une erreur de GPS ;
une restriction temporaire ;
un besoin de déverrouillage ;
un délai de validation ;
un mauvais signal ;
une incompatibilité technique.

moovisuals.ca n’est pas responsable des limitations imposées par le fabricant ou une plateforme externe, mais peut proposer une solution raisonnable si possible.

25. Météo et sécurité drone

Les drones sont sensibles aux conditions météo.

moovisuals.ca peut refuser, reporter ou interrompre un vol en cas de :

pluie ;
neige ;
brouillard ;
grêle ;
verglas ;
humidité excessive ;
froid extrême ;
chaleur excessive ;
vent fort ;
rafales ;
visibilité insuffisante ;
orage ;
foudre ;
conditions instables ;
sol dangereux ;
lumière insuffisante.

La météo acceptable pour une personne au sol n’est pas nécessairement acceptable pour un drone, une caméra, une batterie ou un système FPV.

La Politique météo & report de captation complète la présente politique.

26. Batteries et autonomie

Les drones, caméras, stabilisateurs, lunettes FPV, contrôleurs et accessoires fonctionnent avec des batteries ayant une autonomie limitée.

L’autonomie réelle peut varier selon :

température ;
vent ;
altitude ;
âge de la batterie ;
type de vol ;
poids du drone ;
accessoires ;
intensité des manœuvres ;
sécurité de retour ;
conditions météo ;
exigences du fabricant.

moovisuals.ca se réserve toujours une marge de sécurité suffisante pour le retour, l’atterrissage et la protection de l’équipement.

Le client ne peut pas exiger de vider une batterie jusqu’à un niveau dangereux pour obtenir un plan supplémentaire.

27. Obstacles et environnement

Les obstacles peuvent limiter ou empêcher une captation drone ou FPV.

Cela inclut notamment :

arbres ;
fils électriques ;
câbles ;
antennes ;
lampadaires ;
ponts ;
balcons ;
bâtiments ;
enseignes ;
grues ;
clôtures ;
véhicules ;
personnes ;
animaux ;
surfaces réfléchissantes ;
zones métalliques ;
eau ;
neige ;
poussière ;
fumée ;
machinerie ;
circulation.

moovisuals.ca peut modifier la trajectoire, l’altitude, les plans ou refuser une manœuvre si l’environnement présente un risque.

28. Eau, neige, glace et surfaces à risque

Les vols au-dessus de l’eau, près d’un cours d’eau, près de glace, neige, falaise, pont, quai, marina ou zone difficile d’accès peuvent présenter un risque accru.

moovisuals.ca peut refuser ou limiter ces vols selon :

distance ;
vent ;
accès de récupération ;
température ;
sécurité ;
valeur de l’équipement ;
signal ;
turbulence ;
humidité ;
risque de perte ;
conditions du lieu.

Un client ne peut pas exiger une manœuvre qui expose l’équipement à un risque disproportionné.

29. Animaux et faune

moovisuals.ca peut refuser ou interrompre une captation si un drone risque de déranger, effrayer ou mettre en danger des animaux.

Cela peut inclure :

oiseaux ;
chiens ;
chevaux ;
animaux de ferme ;
animaux sauvages ;
faune protégée ;
animaux présents lors d’un événement ;
animaux domestiques non contrôlés.

Le client doit informer moovisuals.ca de la présence d’animaux sur le site.

30. Vie privée et captation de tiers

moovisuals.ca respecte les droits à la vie privée et peut refuser une captation qui viserait ou exposerait de manière injustifiée des personnes, propriétés, cours arrière, fenêtres, voisins, plaques d’immatriculation ou informations sensibles.

Le client est responsable d’informer moovisuals.ca de toute contrainte de confidentialité et d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes ou lieux concernés.

moovisuals.ca peut adapter les plans pour éviter :

fenêtres privées ;
voisins ;
mineurs ;
personnes non consentantes ;
zones sensibles ;
plaques ;
informations confidentielles ;
scènes privées ;
lieux non autorisés.

Les demandes de surveillance, espionnage, filature, preuve contre un tiers ou captation intrusive seront refusées.

31. Chantiers, industries et environnements professionnels

Les chantiers, zones industrielles, entrepôts, sites opérationnels, usines, garages, concessions, hôtels, commerces et installations privées peuvent exiger des règles de sécurité particulières.

Le client doit informer moovisuals.ca de toute exigence, notamment :

équipement de protection individuelle ;
zones interdites ;
circulation de machinerie ;
horaires ;
responsable sécurité ;
accès ;
stationnement ;
poussière ;
produits dangereux ;
opérations en cours ;
zones de chute ;
règles internes ;
interdiction de filmer certains éléments.

moovisuals.ca peut refuser un vol si le site n’est pas sécuritaire ou si les consignes sont absentes, contradictoires ou insuffisantes.

32. Événements, foules et publics

Les événements avec foule sont particulièrement sensibles.

moovisuals.ca peut refuser un vol lorsqu’il y a :

foule dense ;
déplacements imprévisibles ;
enfants ;
animaux ;
circulation ;
alcool ;
scène active ;
feux d’artifice ;
structures temporaires ;
câbles ;
haut-parleurs ;
lumières fortes ;
interférences ;
absence de zone contrôlée ;
absence d’autorisation claire ;
absence d’équipe de sécurité.

Dans ces situations, moovisuals.ca peut proposer des alternatives au sol, plans stabilisés, plans éloignés, captation 360 au sol ou captation drone hors de la zone de foule si cela est légal et sécuritaire.

33. Survol de personnes

Le survol ou la proximité immédiate de personnes peut être limité ou interdit selon l’opération, le drone, le certificat, l’autorisation, le niveau de contrôle de la zone et les règles applicables.

moovisuals.ca peut exiger :

zone sécurisée ;
personnes informées ;
personnes participantes ;
distances minimales ;
trajectoires alternatives ;
observateur visuel ;
autorisation spécifique ;
modification du plan de vol.

Le client ne peut pas exiger un plan au-dessus de personnes non protégées, non informées ou non participantes.

34. Véhicules, routes et circulation

Les captations près de routes, stationnements, véhicules en mouvement, intersections, autoroutes, ponts ou zones de circulation peuvent être limitées.

moovisuals.ca peut refuser un vol ou une manœuvre si elle risque de distraire un conducteur, survoler une circulation active ou créer une situation dangereuse.

Pour les contenus automobiles, les plans dynamiques doivent être réalisés dans des conditions contrôlées, légales et sécuritaires.

35. Intérieur, FPV et espaces fermés

Les captations FPV ou drone intérieur peuvent créer des risques particuliers, notamment :

collision ;
bruit ;
poussière ;
hélices près des personnes ;
objets fragiles ;
animaux ;
enfants ;
luminaires ;
miroirs ;
fenêtres ;
câbles ;
œuvres d’art ;
marchandises ;
mobilier ;
espaces étroits.

moovisuals.ca peut refuser une manœuvre FPV intérieure si l’espace ne permet pas une opération sécuritaire.

Le client doit sécuriser les objets fragiles, fermer les zones non autorisées, éloigner les personnes et informer les occupants.

36. Responsabilité du client

Le client est responsable de :

fournir une adresse exacte ;
confirmer le lieu ;
obtenir les autorisations ;
informer les propriétaires et gestionnaires ;
informer les personnes concernées ;
préparer le lieu ;
signaler les risques ;
signaler la présence d’enfants ou animaux ;
signaler les zones interdites ;
fournir les contacts d’urgence du site ;
répondre aux communications ;
respecter les consignes de sécurité ;
ne pas demander d’opération illégale ou dangereuse.

Le client assume les conséquences liées à une information fausse, incomplète, tardive ou non communiquée.

37. Refus de vol

moovisuals.ca peut refuser un vol, même après l’arrivée sur place, en cas de :

météo défavorable ;
vent ;
signal instable ;
zone interdite ;
autorisation manquante ;
espace aérien incompatible ;
personnes trop proches ;
obstacles ;
urgence ;
événement annoncé non autorisé ;
drone bloqué par application ;
interférence ;
batterie insuffisante ;
lieu dangereux ;
client non collaboratif ;
pression pour voler illégalement ;
risque pour la vie privée ;
conditions non conformes aux informations fournies.

Un refus de vol fondé sur la sécurité ou la conformité ne constitue pas automatiquement une annulation fautive de moovisuals.ca.

38. Adaptation du service

Si le vol drone devient impossible, moovisuals.ca peut proposer une adaptation raisonnable, notamment :

plans au sol ;
caméra stabilisée ;
plans 360 au sol ;
photos extérieures ;
plans de détails ;
vidéo verticale ;
captation intérieure ;
report de la portion drone ;
modification de l’angle ;
captation depuis un autre point ;
réduction du plan de vol.

Le remplacement ou l’adaptation du service dépend du forfait, du contexte, de la faisabilité, des frais engagés et des droits applicables.

39. Interruption immédiate d’une opération

moovisuals.ca peut interrompre immédiatement une opération si :

un aéronef approche ;
une personne entre dans la zone de sécurité ;
un animal devient imprévisible ;
le vent augmente ;
la batterie devient critique ;
le signal se dégrade ;
un obstacle apparaît ;
une autorité intervient ;
une application impose un retour ;
une urgence survient ;
une condition de sécurité change.

La priorité est toujours le retour sécuritaire du drone et la protection des personnes.

40. Incidents et accidents

En cas d’incident, accident, contact involontaire, blessure, dommage, perte de contrôle, entrée involontaire dans une zone restreinte ou autre situation sérieuse, moovisuals.ca peut cesser l’opération et appliquer les procédures nécessaires.

Le Règlement de l’aviation canadien prévoit notamment qu’un pilote doit cesser les opérations après certains incidents ou accidents jusqu’à analyse de la cause et mise en place de mesures correctives.

moovisuals.ca peut également documenter l’incident, aviser les autorités compétentes lorsque requis, informer le client et reporter ou annuler la suite de la captation.

41. Opération négligente ou imprudente

moovisuals.ca ne réalisera aucune opération imprudente ou négligente susceptible de mettre en danger la sécurité aérienne ou la sécurité d’une personne.

Le Règlement de l’aviation canadien interdit l’utilisation d’un système d’aéronef télépiloté de manière imprudente ou négligente qui met en danger ou risque de mettre en danger la sécurité aérienne ou celle d’une personne.

Toute demande du client qui serait contraire à ce principe sera refusée.

42. Assurances et exigences particulières

Certaines opérations, lieux, institutions, événements, municipalités, hôtels, sites industriels, parcs ou clients commerciaux peuvent exiger une preuve d’assurance, un certificat, une autorisation ou un document particulier.

Lorsque des documents additionnels sont requis, le client doit informer moovisuals.ca à l’avance.

La préparation, émission, vérification ou adaptation de documents peut entraîner des frais ou délais supplémentaires.

moovisuals.ca peut refuser le mandat si les exigences documentaires dépassent le cadre du forfait ou ne peuvent pas être satisfaites dans les délais.

43. Documentation interne

moovisuals.ca peut conserver certains éléments de documentation liés à une opération, notamment :

date ;
lieu ;
type de service ;
autorisations reçues ;
communications ;
conditions météo ;
captures d’outils de planification ;
informations de vol ;
notes de sécurité ;
incidents ;
preuves de livraison ;
consignes client.

Cette documentation peut être utilisée pour la gestion du projet, la conformité, la sécurité, la facturation, les réclamations, les assurances ou la défense des droits de l’entreprise.

44. Aucune garantie de plan précis

Le client comprend que les services drone, FPV et 360 dépendent de conditions variables.

moovisuals.ca ne garantit pas :

un angle exact ;
une altitude précise ;
une distance précise ;
une trajectoire identique à une référence ;
un plan au-dessus d’un bâtiment ;
un plan au-dessus d’une foule ;
un vol à proximité d’un aéroport ;
un coucher de soleil visible ;
une absence de vent ;
une absence d’interférence ;
une lumière parfaite ;
un vol dans une zone demandée si elle est non conforme ;
une manœuvre FPV spécifique si l’espace est trop risqué.

moovisuals.ca s’engage à chercher le meilleur résultat raisonnable dans le cadre légal, technique et sécuritaire applicable.

45. Aucune approbation gouvernementale implicite

Le fait que moovisuals.ca utilise des outils, certifications, autorisations, cartes ou procédures liées à Transports Canada, NAV CANADA, ISED/ISDE, Parcs Canada, Sépaq ou toute autre autorité ne signifie pas que moovisuals.ca est approuvé, recommandé, commandité ou garanti par ces organismes.

Les mentions de conformité, certificat, autorisation ou vérification servent uniquement à indiquer que moovisuals.ca prend en compte les exigences applicables.

46. Frais liés à la sécurité ou aux autorisations

Certains projets peuvent exiger des frais supplémentaires liés à la sécurité ou aux autorisations, notamment :

vérification avancée du lieu ;
préparation d’un plan de vol ;
demande NAV CANADA ;
demande SFOC-RPAS ;
autorisation de propriétaire ;
autorisation de parc ou site protégé ;
observateur visuel ;
assistant de sécurité ;
équipement supplémentaire ;
déplacement de reconnaissance ;
assurance ou preuve documentaire ;
captation hors heures normales ;
report causé par restriction.

Ces frais ne sont pas inclus dans un forfait standard, sauf mention écrite contraire.

47. Confidentialité, vie privée et protection des données

Les images, vidéos, données de vol, communications, lieux, informations de projet et documents transmis peuvent contenir des renseignements personnels ou informations sensibles.

moovisuals.ca traite ces renseignements selon sa Politique de confidentialité.

Le client doit informer moovisuals.ca de toute contrainte particulière concernant :

personnes identifiables ;
mineurs ;
employés ;
invités ;
propriétés privées ;
plaques d’immatriculation ;
informations confidentielles ;
zones sensibles ;
voisinage ;
éléments à flouter ;
interdiction de publication ;
confidentialité du projet.

Des frais peuvent s’appliquer pour le floutage, l’effacement, la correction ou la modification de contenus lorsque ces demandes sont transmises après la captation ou après la livraison.

48. Contenus interdits ou refusés

moovisuals.ca peut refuser tout projet impliquant :

surveillance intrusive ;
espionnage ;
filature ;
captation d’un tiers sans motif légitime ;
violation de la vie privée ;
harcèlement ;
mise en scène dangereuse ;
intrusion sur propriété privée ;
contenu illégal ;
contenu haineux ;
demande trompeuse ;
usage frauduleux ;
mise en danger d’une personne ;
infraction aux règles aériennes ;
contournement volontaire d’une restriction.

moovisuals.ca ne fournit pas de services destinés à contourner la loi, espionner une personne ou obtenir des images non autorisées.

49. Limitations de responsabilité

Sous réserve des lois applicables, moovisuals.ca n’est pas responsable des pertes indirectes, pertes commerciales, perte d’opportunité, perte de visibilité, absence de publication, retard de campagne, absence de ventes, absence de vues ou impossibilité de réaliser un plan causés par :

restriction de vol ;
météo ;
vent ;
signal ;
interférence ;
refus de sécurité ;
absence d’autorisation ;
événement annoncé non conforme ;
espace aérien contrôlé ;
application externe ;
fabricant ;
blocage logiciel ;
présence de foule ;
urgence ;
obstacle ;
condition hors de son contrôle.

La responsabilité de moovisuals.ca demeure limitée selon les Conditions de service et les lois applicables.

50. Droits du consommateur

Aucune clause de la présente politique ne limite les droits impératifs d’un consommateur prévus par les lois applicables au Québec.

Si une disposition de la présente politique entre en contradiction avec une disposition impérative applicable, la disposition impérative prévaut.

51. Modification de la présente politique

moovisuals.ca peut modifier la présente Politique drone & sécurité afin de refléter l’évolution :

des lois ;
des règles de Transports Canada ;
des procédures NAV CANADA ;
des outils de planification ;
des drones utilisés ;
des fréquences et équipements ;
des conditions d’assurance ;
des pratiques de sécurité ;
des services offerts ;
des exigences opérationnelles.

La version publiée sur moovisuals.ca est la version applicable.

52. Contact

Pour toute question concernant une captation drone, FPV, 360, une zone de vol, une autorisation, un événement, un parc, une restriction ou une exigence de sécurité :

moovisuals.ca / 9543-8859 Québec inc.
Courriel principal : contact@moovisuals.ca
Réservations : reservations@moovisuals.ca
Projets : projets@moovisuals.ca
Téléphone : 1 418-655-3039

moovisuals.ca combine drone, captation immersive, stabilisation mobile et production vidéo courte pour créer du contenu visuel moderne, dynamique et exploitable.

Grâce à notre équipement de captation avancée, incluant drone FPV / 360 et stabilisation mobile professionnelle, nous pouvons produire des plans plus fluides, plus immersifs et plus adaptés aux réalités actuelles du contenu commercial.

Les opérations drone sont réalisées par un pilote certifié pour opérations avancées par Transports Canada, selon la faisabilité du lieu, les règles applicables, la météo et les autorisations nécessaires.