Moopass privilège — édition été : capsule vidéo de courtoisie ou 200 $ CAD de crédit sur votre première commande.

DROITS D’UTILISATION DES CONTENUS

moovisuals.ca

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

La présente politique sur les Droits d’utilisation des contenus encadre la propriété, la licence, l’utilisation, la diffusion, la modification, la publication, la revente, le partage, l’archivage et l’exploitation des contenus produits, captés, montés, livrés ou créés par moovisuals.ca, exploité par 9543-8859 Québec inc.

Cette politique s’applique notamment aux photographies, vidéos, images drone, images FPV, images 360, montages, capsules promotionnelles, contenus pour réseaux sociaux, contenus immobiliers, contenus automobiles, contenus événementiels, contenus hôteliers et touristiques, fichiers finaux, aperçus, versions préliminaires, fichiers numériques, créations visuelles, concepts, plans, séquences, sons, textes, scripts, sous-titres, éléments graphiques et tout autre contenu produit ou livré par moovisuals.ca.

En réservant un service, en effectuant un paiement, en recevant des fichiers, en téléchargeant un contenu ou en utilisant une création produite par moovisuals.ca, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente politique.

Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs d’un consommateur prévus par les lois applicables au Québec.

1. Entreprise responsable

Les services sont offerts par :

moovisuals.ca
Exploité par 9543-8859 Québec inc.
Courriel principal : contact@moovisuals.ca
Réservations : reservations@moovisuals.ca
Projets : projets@moovisuals.ca
Facturation : facturation@moovisuals.ca
Livraison : livraison@moovisuals.ca
Téléphone : 1 418-655-3039

2. Objectif de cette politique

La présente politique vise à préciser :

qui conserve les droits sur les contenus produits ;
quels droits sont accordés au client ;
ce que le client peut faire avec les fichiers livrés ;
ce qui est interdit sans autorisation écrite ;
les différences entre fichiers finaux, fichiers bruts et fichiers sources ;
les règles de publication sur les réseaux sociaux ;
les règles d’utilisation publicitaire ;
les conditions d’utilisation par des tiers, agences ou collaborateurs ;
les règles de portfolio de moovisuals.ca ;
les restrictions liées aux contenus fournis par le client ;
les limites relatives à la musique, aux sons, aux éléments tiers et aux plateformes externes.

Cette politique doit être lue avec les autres documents applicables de moovisuals.ca, notamment les Conditions de service, Conditions de réservation, Politique d’annulation & remboursement, Politique de livraison des fichiers, Politique drone & sécurité, Politique météo & report de captation, Politique de confidentialité et Politique de cookies.

3. Principe général

Sauf entente écrite contraire, moovisuals.ca conserve les droits de propriété intellectuelle sur les contenus, concepts, fichiers sources, fichiers bruts, méthodes, montages, compositions, sélections, séquences, angles, mouvements, traitements, structures créatives et éléments produits dans le cadre d’un mandat.

Le client reçoit une licence d’utilisation sur les fichiers finaux livrés, selon le forfait acheté, la soumission, la facture, la page produit ou l’entente écrite applicable.

Le paiement d’un service ne signifie pas automatiquement que le client achète tous les droits, tous les fichiers sources, tous les fichiers bruts, toutes les séquences captées, tous les droits exclusifs ou la propriété complète de la création.

4. Propriété intellectuelle

Sauf entente écrite contraire, les contenus produits par moovisuals.ca demeurent la propriété intellectuelle de moovisuals.ca, de 9543-8859 Québec inc., de ses créateurs, collaborateurs ou détenteurs de droits applicables.

Cela inclut notamment :

photographies ;
vidéos ;
plans drone ;
plans FPV ;
plans 360 ;
séquences non livrées ;
fichiers bruts ;
fichiers sources ;
fichiers de montage ;
timelines ;
concepts ;
scénarios ;
textes publicitaires ;
sous-titres ;
structures de montage ;
choix artistiques ;
compositions ;
transitions ;
corrections ;
habillages graphiques ;
fichiers de travail ;
méthodes créatives ;
éléments préparatoires.

Le client reçoit uniquement les droits d’utilisation expressément accordés.

5. Licence accordée au client

Après paiement complet des montants applicables, moovisuals.ca accorde au client une licence d’utilisation des fichiers finaux livrés pour les fins prévues au mandat.

Sauf indication contraire, cette licence est :

non exclusive ;
non transférable ;
limitée aux fichiers finaux livrés ;
limitée aux usages prévus au forfait ;
liée au projet, à la marque, au bien, à l’entreprise ou au service concerné ;
valide pour les plateformes normalement prévues au service acheté ;
accordée sous réserve du respect des présentes conditions.

Cette licence permet généralement au client d’utiliser les fichiers finaux pour promouvoir son entreprise, son service, son produit, son événement, sa propriété, son véhicule, son commerce ou son projet, selon le contexte du mandat.

6. Utilisations généralement permises

Sauf restriction indiquée au forfait, à la facture ou à l’entente écrite, le client peut généralement utiliser les fichiers finaux livrés pour :

site web du client ;
réseaux sociaux officiels du client ;
pages Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, LinkedIn ou autres plateformes du client ;
publicités numériques du client ;
présentations commerciales ;
fiches immobilières ;
annonces de vente ou location ;
communication interne ;
portfolio commercial du client ;
infolettres ;
campagnes locales ;
pages de services ;
plateformes publicitaires ;
supports numériques liés au projet.

Ces usages doivent demeurer conformes au mandat, à la licence accordée, aux lois applicables, aux droits des personnes filmées, aux droits de tiers et aux conditions des plateformes utilisées.

7. Utilisation sur les réseaux sociaux

Le client peut publier les fichiers finaux livrés sur ses réseaux sociaux officiels, lorsque cet usage est cohérent avec le service réservé.

Le client peut notamment publier sur :

TikTok ;
Instagram ;
Facebook ;
YouTube ;
LinkedIn ;
Google Business Profile ;
site web ;
plateformes immobilières ;
plateformes publicitaires ;
plateformes commerciales liées au projet.

Le client est responsable de respecter les règles de chaque plateforme, notamment en matière de musique, droits d’auteur, publicité, contenu interdit, formats, durée, compression, monétisation et diffusion.

moovisuals.ca n’est pas responsable si une plateforme externe réduit la qualité, coupe le cadrage, bloque une musique, refuse une publicité, limite la diffusion, modifie ses règles ou applique une réclamation de droits.

8. Utilisation publicitaire

Lorsque le forfait ou l’entente le permet, le client peut utiliser les fichiers finaux dans ses campagnes publicitaires numériques.

Cela peut inclure :

Meta Ads ;
TikTok Ads ;
Google Ads ;
YouTube Ads ;
publicités locales ;
campagnes immobilières ;
campagnes commerciales ;
publications sponsorisées ;
annonces de service ;
annonces de propriété ;
annonces de véhicule ;
campagnes de visibilité.

Sauf entente écrite contraire, l’utilisation publicitaire est limitée à la marque, entreprise, propriété, service, produit ou projet pour lequel le contenu a été produit.

Une utilisation publicitaire à grande échelle, nationale, télévisée, cinéma, affichage public massif, campagne institutionnelle, revente à une agence ou utilisation par une autre entreprise peut nécessiter une licence élargie et des frais supplémentaires.

9. Usages non inclus sans autorisation écrite

Sauf entente écrite contraire, le client ne peut pas :

revendre les fichiers ;
vendre les fichiers comme banque d’images ou banque vidéo ;
transférer les droits à une autre entreprise ;
céder les fichiers à une agence comme si elle en était propriétaire ;
utiliser les fichiers pour un projet non lié au mandat ;
utiliser les fichiers pour une marque différente ;
utiliser les fichiers dans une campagne nationale ou internationale non prévue ;
utiliser les fichiers à la télévision ;
utiliser les fichiers au cinéma ;
utiliser les fichiers dans une publicité d’affichage massif ;
vendre les fichiers comme stock footage ;
créer des produits dérivés à partir des fichiers ;
utiliser les fichiers pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ;
utiliser les fichiers dans une base de données commerciale ;
créer des deepfakes ou contenus trompeurs ;
modifier les fichiers de manière trompeuse ;
associer les fichiers à une cause, produit ou message non prévu ;
utiliser les fichiers dans un contexte illégal, diffamatoire, haineux, pornographique, discriminatoire ou trompeur.

Toute utilisation non prévue doit être approuvée par écrit par moovisuals.ca.

10. Absence de transfert complet des droits

Sauf entente écrite spécifique, le paiement d’un forfait ne constitue pas une cession complète des droits d’auteur.

Le client n’achète pas automatiquement :

les fichiers bruts ;
les fichiers sources ;
les fichiers de montage ;
les droits exclusifs ;
les droits de revente ;
les droits de sous-licence ;
les droits de transfert à un tiers ;
les droits d’utilisation illimitée dans tous contextes ;
les droits d’adaptation illimitée ;
les droits de distribution commerciale indépendante ;
les droits de diffusion télévisuelle ou cinéma ;
les droits mondiaux exclusifs ;
la renonciation aux droits moraux.

Une cession complète ou une licence exclusive doit être prévue par écrit, avec conditions et frais spécifiques.

11. Cession de droits

Une cession de droits doit être claire, écrite et acceptée par moovisuals.ca.

Elle peut préciser :

les contenus visés ;
la durée ;
le territoire ;
les plateformes ;
les usages permis ;
le caractère exclusif ou non ;
les droits transférés ;
les droits conservés ;
les restrictions ;
le prix ;
les limites relatives aux droits moraux ;
les obligations du client.

Aucune cession complète ne sera présumée simplement parce qu’un client a payé une captation, un montage, un forfait ou une livraison numérique.

12. Licence exclusive

Une licence exclusive n’est pas incluse dans les forfaits standards, sauf mention écrite contraire.

Une licence exclusive peut empêcher moovisuals.ca d’accorder à d’autres personnes certains droits sur les mêmes contenus, selon les modalités convenues.

Une licence exclusive peut entraîner des frais supplémentaires importants, car elle limite la capacité de moovisuals.ca à utiliser, présenter, vendre, réutiliser ou promouvoir certains contenus.

Si le client souhaite une exclusivité, il doit en faire la demande avant la réservation ou avant la livraison.

13. Confidentialité et interdiction de portfolio

Sauf entente écrite contraire, moovisuals.ca peut utiliser certains contenus produits à des fins de portfolio, démonstration, réseaux sociaux, publicité, site web, présentation commerciale ou preuve de compétence.

Si le client souhaite empêcher toute utilisation portfolio, il doit le demander par écrit avant la captation.

Une confidentialité complète, un embargo, une exclusivité ou une interdiction totale de publication par moovisuals.ca peut entraîner des frais supplémentaires.

moovisuals.ca peut refuser une demande de confidentialité reçue après publication ou après utilisation raisonnable du contenu, sauf obligation légale contraire.

14. Utilisation portfolio par moovisuals.ca

Sauf entente écrite contraire, le client autorise moovisuals.ca à utiliser certains extraits, images, vidéos, captures, plans ou réalisations à des fins de :

portfolio ;
site web ;
réseaux sociaux ;
démonstration de services ;
publicité ;
présentation commerciale ;
exemples de forfaits ;
études de cas ;
promotion des capacités techniques ;
preuves de réalisation ;
matériel de vente.

moovisuals.ca peut mentionner le type de projet, le secteur ou la nature du service réalisé.

Si un projet contient des informations sensibles, stratégiques ou confidentielles, le client doit l’indiquer clairement par écrit avant la réalisation du mandat.

15. Embargo de publication

Le client peut demander un embargo de publication, par exemple pour un lancement, une vente immobilière, un événement, une campagne, un produit ou une annonce non publique.

L’embargo doit être demandé par écrit et indiquer :

les contenus concernés ;
la durée ;
la date de fin ;
les plateformes visées ;
les restrictions ;
les personnes autorisées à accéder au contenu.

Sauf entente écrite claire, moovisuals.ca n’est pas responsable d’un embargo non communiqué ou communiqué tardivement.

16. Fichiers finaux

La licence accordée au client porte uniquement sur les fichiers finaux livrés.

Les fichiers finaux sont les fichiers expressément remis au client comme versions finales, par exemple :

photos éditées ;
vidéos finales ;
capsules montées ;
exports MP4 ;
fichiers JPG ;
fichiers optimisés réseaux sociaux ;
fichiers adaptés au web ;
versions approuvées ;
livrables indiqués dans le forfait.

Les fichiers finaux ne comprennent pas automatiquement les fichiers bruts, fichiers sources, projets de montage, fichiers de travail ou séquences non sélectionnées.

17. Fichiers bruts

Sauf entente écrite contraire, les fichiers bruts ne sont pas inclus.

Cela peut inclure :

photos RAW ;
fichiers DNG ;
rushes vidéo ;
séquences drone originales ;
séquences FPV originales ;
fichiers 360 non traités ;
prises ratées ;
doublons ;
plans flous ;
plans instables ;
tests ;
fichiers non sélectionnés ;
sons séparés ;
fichiers LOG ;
fichiers de caméra non traités ;
cartes mémoire complètes ;
fichiers internes de production.

moovisuals.ca peut refuser de livrer les fichiers bruts, notamment pour protéger la qualité professionnelle, la confidentialité, la sécurité, les droits de tiers, la propriété intellectuelle ou l’image de l’entreprise.

18. Fichiers sources et projets de montage

Sauf entente écrite contraire, les fichiers sources et projets de montage ne sont pas inclus.

Cela inclut notamment :

fichiers de projet ;
timelines ;
fichiers Premiere Pro, DaVinci Resolve, Final Cut ou autres logiciels ;
presets ;
effets ;
calques ;
fichiers de sous-titres internes ;
fichiers graphiques modifiables ;
fichiers audio séparés ;
fichiers de synchronisation ;
fichiers de travail ;
structures de montage ;
bibliothèques de projet.

Ces éléments demeurent la propriété de moovisuals.ca, sauf cession écrite spécifique.

19. Demande de fichiers bruts ou sources

Si le client souhaite obtenir des fichiers bruts ou sources, il doit en faire la demande avant la réservation ou avant la captation.

moovisuals.ca peut accepter, refuser ou proposer une licence spécifique.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon :

le volume ;
le temps de transfert ;
le stockage ;
la valeur commerciale ;
les droits accordés ;
le risque d’utilisation ;
la confidentialité ;
le type de projet ;
le traitement minimal requis ;
les formats demandés.

La remise de fichiers bruts ou sources ne constitue pas automatiquement une cession complète de droits.

20. Modifications par le client

Le client peut effectuer des modifications raisonnables aux fichiers finaux pour leur usage normal, par exemple :

recadrage léger ;
compression ;
adaptation de format ;
ajout sur une plateforme ;
insertion dans une page web ;
ajout dans une publication ;
intégration dans une présentation ;
ajustement technique mineur.

Toutefois, le client ne peut pas modifier les contenus d’une manière qui :

dénature l’œuvre ;
nuit à l’image de moovisuals.ca ;
crée un message trompeur ;
viole les droits d’un tiers ;
fait croire à une réalité fausse ;
associe les contenus à un produit non lié ;
supprime un contexte essentiel ;
transforme le contenu de façon diffamatoire ;
crée une fausse approbation ;
cause un préjudice moral, commercial ou réputationnel.

21. Interdiction de modification trompeuse

Le client ne peut pas utiliser les contenus pour créer ou soutenir :

fausse publicité ;
représentation mensongère ;
preuve trompeuse ;
montage destiné à nuire à un tiers ;
deepfake ;
manipulation de personne identifiable ;
fausse déclaration immobilière ;
fausse représentation d’un produit ;
fausse représentation de résultats ;
imitation frauduleuse ;
contenu politique trompeur ;
contenu diffamatoire ;
contenu illégal.

moovisuals.ca peut demander le retrait d’une utilisation trompeuse, abusive ou contraire à la présente politique.

22. Utilisation par une agence ou un tiers

Le client peut partager les fichiers finaux avec une agence, un monteur, un gestionnaire de médias sociaux, un courtier, un partenaire ou un collaborateur uniquement pour exécuter un usage autorisé au bénéfice du client.

Le tiers ne devient pas propriétaire des fichiers.

Le tiers ne peut pas :

revendre les fichiers ;
les utiliser pour ses propres clients ;
les intégrer dans son portfolio sans autorisation ;
les modifier hors mandat ;
les distribuer comme contenus libres ;
les utiliser comme banque d’images ;
les utiliser pour entraîner des outils d’IA ;
les utiliser dans un autre projet non lié au client.

Le client demeure responsable de l’utilisation faite par les tiers à qui il transmet les fichiers.

23. Utilisation par un courtier immobilier ou agence immobilière

Pour les contenus immobiliers, la licence permet généralement l’utilisation pour la promotion de la propriété ou du mandat concerné.

Sauf entente écrite contraire, les contenus immobiliers ne peuvent pas être réutilisés indéfiniment pour :

une autre propriété ;
un autre courtier ;
une autre agence ;
un autre promoteur ;
une banque d’images ;
une campagne non liée ;
une revente de contenu ;
une utilisation après transfert du mandat à un tiers non autorisé.

Si la propriété est vendue, retirée du marché ou transférée à un autre mandat, l’utilisation des fichiers peut être limitée selon le contexte et l’entente applicable.

24. Utilisation pour concessionnaires et véhicules

Pour les contenus automobiles, la licence couvre généralement l’utilisation liée au véhicule, concessionnaire, campagne ou service prévu.

Sauf entente écrite contraire, le client ne peut pas utiliser les contenus pour :

une autre marque ;
un autre véhicule non lié ;
une banque d’images ;
une campagne nationale non prévue ;
une revente à un constructeur ;
une publicité télévisée ;
une cession à une autre entreprise.

Les contenus automobiles peuvent contenir des plaques, lieux, personnes ou marques qui doivent être utilisés de façon conforme et responsable.

25. Utilisation pour hôtels, tourisme et hébergements

Pour les contenus hôteliers, touristiques, Airbnb, chalets ou hébergements, la licence couvre généralement la promotion de l’établissement, du lieu ou de l’offre concernée.

Sauf entente écrite contraire, les contenus ne peuvent pas être transférés à une autre bannière, franchise, plateforme, propriétaire ou entreprise pour un usage indépendant.

Une utilisation par une chaîne, franchise, réseau national ou campagne multi-établissements peut nécessiter une licence élargie.

26. Utilisation événementielle

Pour les événements, la licence couvre généralement la promotion de l’événement, de l’organisateur, de l’édition concernée ou de ses communications normales.

Sauf entente écrite contraire, les contenus événementiels ne peuvent pas être vendus à des commanditaires, médias, partenaires ou tiers commerciaux comme actifs indépendants.

Le client est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des participants, artistes, invités, employés, commanditaires, lieux et organisateurs.

27. Marques, logos et contenus fournis par le client

Lorsque le client fournit des logos, musiques, textes, images, vidéos, slogans, polices, marques, produits, designs ou autres éléments, il garantit avoir les droits nécessaires pour les utiliser dans le projet.

Le client est responsable de toute réclamation liée à un élément fourni sans autorisation.

moovisuals.ca peut refuser d’utiliser un élément fourni par le client si son origine, sa licence ou sa légalité semble douteuse.

28. Musique et sons

Les contenus livrés peuvent inclure de la musique, sons, effets ou éléments audio sous licence, libres de droits, fournis par le client ou provenant de bibliothèques tierces.

Les droits musicaux peuvent être limités selon :

la plateforme ;
la durée ;
le type de diffusion ;
l’usage organique ;
l’usage publicitaire ;
la monétisation ;
la zone géographique ;
les règles de la bibliothèque ;
les règles de TikTok, Instagram, Facebook, YouTube ou autres plateformes.

Le client comprend qu’une musique acceptée sur une plateforme peut être bloquée, limitée ou réclamée sur une autre.

moovisuals.ca ne garantit pas qu’un contenu audio sera accepté par toutes les plateformes, dans tous les pays, pour tous les types de publicité ou pour la monétisation.

29. Contenus avec voix, textes et sous-titres

Les textes, scripts, voix, sous-titres, accroches, descriptions, titres ou messages produits par moovisuals.ca peuvent être utilisés dans le cadre du projet livré.

Sauf entente écrite contraire, ces éléments ne peuvent pas être extraits, revendus, repris massivement ou utilisés comme système de contenu pour d’autres marques sans autorisation.

Le client doit vérifier l’exactitude des textes, noms, prix, offres, adresses, dates, numéros, mentions légales et informations commerciales avant publication.

moovisuals.ca n’est pas responsable d’une erreur non signalée par le client lorsque l’information provient du client ou n’a pas été validée par lui.

30. Intelligence artificielle

Le client ne peut pas utiliser les contenus livrés pour entraîner, alimenter, tester ou enrichir un modèle d’intelligence artificielle, une base de données commerciale, un système de reconnaissance faciale, un outil de génération d’images, un outil de clonage vocal ou un système automatisé similaire sans autorisation écrite de moovisuals.ca et des personnes concernées lorsque requis.

Le client ne peut pas créer de deepfake, imitation trompeuse, modification faciale, clonage vocal ou contenu généré à partir des fichiers livrés qui pourrait nuire à une personne, à moovisuals.ca ou à un tiers.

Cette section vise à protéger les droits d’auteur, la vie privée, les personnes filmées, les clients et l’intégrité des contenus.

31. Utilisation dans des médias traditionnels

Sauf entente écrite contraire, la licence standard n’inclut pas automatiquement :

télévision ;
cinéma ;
affichage public ;
panneaux numériques ;
campagnes nationales ;
campagnes internationales ;
publicité radio avec éléments audio produits ;
diffusion en salle ;
diffusion par média de masse ;
vente à un réseau médiatique ;
utilisation institutionnelle élargie.

Ces usages peuvent nécessiter une licence additionnelle, une cession spécifique, des autorisations de tiers ou une tarification différente.

32. Durée de la licence

Sauf indication contraire, la licence d’utilisation des fichiers finaux est accordée pour une durée raisonnable liée au projet, au service, à l’entreprise, à la propriété, à l’événement ou à la campagne concernée.

Pour les contenus commerciaux standards, l’utilisation peut généralement se poursuivre tant qu’elle demeure liée au mandat initial et qu’elle respecte les présentes conditions.

Toute utilisation nouvelle, différente, élargie, transférée, revendue ou hors contexte peut nécessiter une autorisation écrite.

33. Territoire de la licence

Sauf indication contraire, la licence permet une utilisation numérique normale dans le cadre du projet du client, y compris sur les plateformes en ligne accessibles au public.

Toute campagne territoriale spécifique, nationale, internationale, multi-marques, multi-pays ou multi-entités peut nécessiter une licence adaptée.

Le client doit informer moovisuals.ca avant la livraison si une utilisation territoriale particulière est prévue.

34. Licence non exclusive

Sauf entente écrite contraire, la licence accordée au client est non exclusive.

Cela signifie que moovisuals.ca conserve le droit :

d’utiliser les contenus à des fins de portfolio ;
de présenter son travail ;
de conserver ses droits ;
de réutiliser certaines méthodes, idées, styles ou approches ;
de travailler pour d’autres clients du même secteur ;
de produire des contenus similaires pour d’autres entreprises.

Le client ne peut pas empêcher moovisuals.ca de travailler avec un concurrent, sauf entente écrite d’exclusivité.

35. Travail avec concurrents

Sauf entente écrite d’exclusivité, moovisuals.ca peut offrir des services à d’autres entreprises, y compris dans un secteur similaire à celui du client.

moovisuals.ca ne doit pas divulguer les informations confidentielles du client, mais demeure libre d’utiliser son expertise, son équipement, ses méthodes, son style général et son expérience professionnelle.

Une demande d’exclusivité sectorielle ou territoriale doit être écrite, limitée et tarifée séparément.

36. Paiement complet et activation des droits

Les droits d’utilisation sont accordés uniquement après paiement complet des montants dus, sauf autorisation écrite contraire.

Tant que le solde n’est pas payé, moovisuals.ca peut :

suspendre la livraison ;
suspendre la licence ;
refuser l’utilisation commerciale ;
bloquer l’accès aux fichiers ;
demander le retrait des contenus publiés ;
suspendre les corrections ;
conserver les fichiers finaux ;
prendre les mesures appropriées pour protéger ses droits.

L’utilisation de contenus non entièrement payés peut entraîner des frais supplémentaires ou recours appropriés.

37. Paiement contesté ou rétrofacturation

En cas de rétrofacturation, contestation de paiement ou facture impayée, la licence d’utilisation peut être suspendue jusqu’au règlement complet du dossier.

Le client ne peut pas continuer à utiliser, publier, exploiter ou diffuser les contenus si le paiement associé est annulé, contesté ou non réglé.

moovisuals.ca peut conserver les preuves de livraison, d’utilisation, de publication, de communication et d’acceptation des conditions.

38. Utilisation après remboursement

Si un remboursement complet est accordé, le client perd généralement le droit d’utiliser les contenus liés au service remboursé, sauf entente écrite contraire.

Le client doit cesser de publier, diffuser, partager, utiliser ou exploiter les fichiers remboursés.

Si le client continue d’utiliser les contenus après remboursement, moovisuals.ca peut réclamer des frais de licence, retirer l’autorisation d’utilisation ou prendre les mesures appropriées.

39. Utilisation non autorisée

Une utilisation non autorisée peut inclure :

utilisation sans paiement complet ;
utilisation après remboursement ;
revente ;
transfert à un tiers ;
usage hors mandat ;
usage dans une autre entreprise ;
usage trompeur ;
usage avec modification abusive ;
publication de fichiers préliminaires ;
publication de fichiers avec filigrane ;
utilisation de fichiers bruts non autorisés ;
utilisation dans une campagne non prévue ;
utilisation contraire aux droits de tiers ;
utilisation illégale ou diffamatoire.

moovisuals.ca peut demander le retrait, facturer des frais de licence, suspendre l’accès ou entreprendre les démarches nécessaires pour protéger ses droits.

40. Crédit et mention de moovisuals.ca

Sauf entente contraire, le client n’est pas obligé de créditer moovisuals.ca dans chaque publication commerciale standard.

Toutefois, moovisuals.ca apprécie les mentions comme :

Vidéo : moovisuals.ca
Photo : moovisuals.ca
Captation drone : moovisuals.ca

moovisuals.ca peut demander un crédit dans certains contextes, notamment pour collaborations, projets spéciaux, tarifs réduits, projets caritatifs, échanges de visibilité, partenariats ou utilisations portfolio.

Le client ne peut pas faussement attribuer la création complète à un autre fournisseur lorsque cela cause confusion, fausse représentation ou atteinte aux droits de moovisuals.ca.

41. Suppression du logo ou filigrane

Les fichiers finaux peuvent être livrés avec ou sans logo, selon le forfait.

Les aperçus, versions préliminaires ou versions non payées peuvent contenir un filigrane.

Le client ne peut pas supprimer un filigrane, logo ou marque de validation sans autorisation écrite.

La suppression non autorisée d’un filigrane ou l’utilisation d’une version non finale peut entraîner des frais ou mesures appropriées.

42. Droits des personnes filmées

Le client est responsable d’obtenir les consentements nécessaires auprès des personnes filmées ou photographiées lorsque requis.

Cela peut inclure :

employés ;
clients ;
invités ;
courtiers ;
propriétaires ;
locataires ;
artistes ;
participants ;
enfants ou mineurs ;
passants identifiables dans certains contextes.

moovisuals.ca peut refuser de livrer, publier ou autoriser l’utilisation de contenus présentant un risque relatif à la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de tiers.

43. Mineurs

Lorsque des mineurs apparaissent dans les contenus, le client doit s’assurer d’avoir les autorisations parentales ou légales nécessaires.

moovisuals.ca peut refuser la publication, la livraison ou l’utilisation promotionnelle de contenus impliquant des mineurs si les autorisations sont absentes, insuffisantes ou douteuses.

Des demandes de floutage, retrait ou adaptation peuvent entraîner des frais supplémentaires si elles sont formulées après la captation ou la livraison.

44. Propriétés privées, adresses et plaques

Les contenus peuvent montrer des propriétés privées, adresses, plaques d’immatriculation, enseignes, fenêtres, voisins, rues, véhicules ou éléments identifiables.

Le client doit informer moovisuals.ca avant la captation si certains éléments doivent être évités, floutés ou exclus.

Sauf indication contraire, moovisuals.ca peut livrer les contenus tels que captés lorsque ces éléments font partie du contexte normal du projet.

Les demandes de masquage après livraison peuvent être facturées.

45. Contenu illégal ou préjudiciable

Le client ne peut pas utiliser les contenus livrés pour :

harceler ;
diffamer ;
menacer ;
discriminer ;
tromper ;
violer la vie privée ;
promouvoir une activité illégale ;
usurper une identité ;
créer une fausse preuve ;
nuire à une personne ;
violer des droits de propriété intellectuelle ;
nuire à la réputation de moovisuals.ca.

moovisuals.ca peut retirer l’autorisation d’utilisation si le contenu est utilisé de manière abusive, illégale ou contraire aux présentes conditions.

46. Aucune garantie de performance commerciale

Les droits d’utilisation des contenus ne garantissent aucun résultat commercial.

moovisuals.ca ne garantit pas :

ventes ;
vues ;
clics ;
réservations ;
viralité ;
abonnés ;
revenus ;
portée organique ;
performance publicitaire ;
conversion ;
référencement ;
croissance d’entreprise.

Le client demeure responsable de sa stratégie marketing, de son budget publicitaire, de son offre, de ses prix, de son service client et de l’utilisation des contenus.

47. Plateformes externes

Le client doit respecter les conditions des plateformes sur lesquelles il publie les contenus.

Cela inclut notamment :

TikTok ;
Instagram ;
Facebook ;
YouTube ;
Google ;
LinkedIn ;
plateformes immobilières ;
plateformes publicitaires ;
sites web ;
outils de messagerie ;
plateformes de vente ;
médias traditionnels.

moovisuals.ca n’est pas responsable des blocages, refus publicitaires, compressions, retraits, réclamations, pertes de qualité ou décisions prises par ces plateformes.

48. Retrait demandé par une personne ou un tiers

Si une personne, un propriétaire, une entreprise, un participant, un voisin, un client, un employé, une plateforme ou une autorité demande le retrait ou la limitation d’un contenu, moovisuals.ca peut analyser la situation.

Selon le contexte, moovisuals.ca peut :

demander au client de retirer le contenu ;
proposer un floutage ;
modifier une version ;
limiter la diffusion ;
refuser une nouvelle utilisation ;
documenter la demande ;
collaborer raisonnablement.

Le client demeure responsable de ses propres publications et diffusions.

49. Contenus fournis gratuitement, à rabais ou en collaboration

Lorsque moovisuals.ca fournit un service gratuitement, à prix réduit, en échange de visibilité, pour une cause, une collaboration, un partenariat ou une promotion spéciale, les droits accordés peuvent être plus limités.

moovisuals.ca peut conserver un droit renforcé d’utiliser les contenus à des fins de portfolio, publicité, réseaux sociaux, démonstration ou promotion.

Le client doit respecter les conditions particulières convenues pour ce type de projet.

50. Contenus caritatifs ou communautaires

Lorsque moovisuals.ca participe à un projet caritatif, communautaire ou à faible coût, la licence accordée est généralement limitée à la promotion du projet concerné.

Le client ou l’organisation ne peut pas revendre les contenus, les transférer à des tiers commerciaux ou les utiliser dans une campagne non liée sans autorisation écrite.

moovisuals.ca peut utiliser les contenus pour démontrer son implication, son savoir-faire ou sa contribution, sauf entente de confidentialité contraire.

51. Réutilisation par moovisuals.ca de méthodes et concepts

Même lorsqu’un contenu est livré au client, moovisuals.ca conserve le droit d’utiliser son expérience, ses méthodes, son style général, ses idées, ses techniques, ses angles, son savoir-faire et ses procédés créatifs pour d’autres projets.

Le client ne peut pas revendiquer la propriété exclusive d’une méthode, idée générale, style visuel, approche de montage, technique drone, mouvement FPV ou structure créative, sauf entente écrite spécifique.

52. Protection des contenus de moovisuals.ca

Les textes, images, vidéos, descriptions, pages, concepts, forfaits, logos, éléments graphiques et contenus présents sur moovisuals.ca appartiennent à moovisuals.ca, 9543-8859 Québec inc. ou à leurs détenteurs respectifs.

Il est interdit de copier, reproduire, adapter, réutiliser, revendre ou imiter substantiellement les contenus du site sans autorisation écrite.

Cela inclut notamment :

descriptions de services ;
textes de produits ;
images ;
vidéos ;
structure de pages ;
noms de services ;
slogans ;
concepts promotionnels ;
documents juridiques ;
éléments visuels ;
identité de marque.

53. Preuve d’utilisation

moovisuals.ca peut conserver des preuves liées à l’utilisation des contenus, notamment :

fichiers livrés ;
factures ;
confirmations ;
captures d’écran ;
publications ;
liens ;
échanges courriel ;
preuves de paiement ;
preuves de livraison ;
versions livrées ;
demandes de correction ;
autorisations ;
conditions acceptées.

Ces éléments peuvent être utilisés pour protéger les droits de moovisuals.ca, traiter une plainte, répondre à une contestation, gérer une rétrofacturation ou faire respecter la licence.

54. Demande d’autorisation spéciale

Toute demande d’autorisation spéciale doit être transmise par écrit à :

projets@moovisuals.ca
ou
contact@moovisuals.ca

La demande doit préciser :

les fichiers concernés ;
l’usage souhaité ;
la durée ;
le territoire ;
la plateforme ;
le client final ;
le budget ou la campagne ;
les tiers impliqués ;
les modifications prévues ;
la diffusion prévue ;
l’exclusivité souhaitée, le cas échéant.

moovisuals.ca pourra accepter, refuser ou proposer une licence adaptée avec frais supplémentaires.

55. Conséquences d’une violation

En cas de violation des droits d’utilisation, moovisuals.ca peut, selon le contexte :

demander le retrait du contenu ;
facturer une licence supplémentaire ;
suspendre les droits d’utilisation ;
refuser de livrer d’autres fichiers ;
suspendre les corrections ;
bloquer une future réservation ;
documenter l’utilisation non autorisée ;
réclamer des frais ;
prendre les mesures appropriées pour protéger ses droits.

Ces mesures s’appliquent sous réserve des lois applicables.

56. Droits du consommateur

Aucune clause de la présente politique ne limite les droits impératifs d’un consommateur prévus par les lois applicables au Québec.

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, le client bénéficie des protections prévues par cette loi.

En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une disposition impérative applicable, la disposition impérative prévaut.

57. Modification de cette politique

moovisuals.ca peut modifier la présente politique afin de refléter l’évolution de ses services, forfaits, licences, pratiques, plateformes, lois, outils numériques ou modèles de livraison.

La version publiée sur moovisuals.ca est la version applicable.

La date de mise à jour indiquée en haut du document permet d’identifier la version la plus récente.

58. Contact

Pour toute question concernant les droits d’utilisation, licences, fichiers bruts, cession de droits, exclusivité, portfolio, publication, modification, usage publicitaire ou autorisation spéciale :

moovisuals.ca / 9543-8859 Québec inc.
Courriel principal : contact@moovisuals.ca
Projets : projets@moovisuals.ca
Livraison : livraison@moovisuals.ca
Facturation : facturation@moovisuals.ca
Téléphone : 1 418-655-3039

moovisuals.ca combine drone, captation immersive, stabilisation mobile et production vidéo courte pour créer du contenu visuel moderne, dynamique et exploitable.

Grâce à notre équipement de captation avancée, incluant drone FPV / 360 et stabilisation mobile professionnelle, nous pouvons produire des plans plus fluides, plus immersifs et plus adaptés aux réalités actuelles du contenu commercial.

Les opérations drone sont réalisées par un pilote certifié pour opérations avancées par Transports Canada, selon la faisabilité du lieu, les règles applicables, la météo et les autorisations nécessaires.