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CONDITIONS DE RÉSERVATION

moovisuals.ca

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

Les présentes Conditions de réservation encadrent toute demande de réservation, commande, achat, dépôt, planification, captation, production, livraison ou prestation de services offerts par moovisuals.ca, exploité par 9543-8859 Québec inc.

Elles s’appliquent notamment aux services de photographie, vidéo, captation drone, FPV, 360, production commerciale, contenu pour réseaux sociaux, immobilier, automobile, hôtel, tourisme, événementiel, chantier, entreprise locale, capsule promotionnelle, captation intérieure ou extérieure, montage, livraison de fichiers numériques et tout autre service visuel offert sur le site moovisuals.ca.

En réservant un service, en effectuant un paiement, en versant un dépôt, en confirmant une date ou en transmettant les informations nécessaires à un projet, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions de réservation.

1. Identification de l’entreprise

Les services sont offerts par :

moovisuals.ca
Exploité par 9543-8859 Québec inc.
Courriel principal : contact@moovisuals.ca
Facturation : facturation@moovisuals.ca
Réservations : reservations@moovisuals.ca
Projets : projets@moovisuals.ca
Livraison de fichiers : livraison@moovisuals.ca
Téléphone : 1 418-655-3039

2. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions de réservation ont pour objectif de préciser les règles applicables à :

la réservation d’un service ;
la confirmation d’une date ;
les paiements, dépôts et soldes ;
les reports, annulations et retards ;
les contraintes météo ;
les conditions de captation drone, FPV et 360 ;
les responsabilités du client ;
les autorisations nécessaires ;
la livraison des fichiers ;
les limites raisonnables du service ;
les droits de moovisuals.ca en cas de problème opérationnel, légal, technique ou sécuritaire.

Ces conditions visent à protéger à la fois le client et moovisuals.ca en établissant un cadre clair avant la réalisation du service.

3. Acceptation des conditions

Le client accepte les présentes Conditions de réservation lorsqu’il :

achète un service sur moovisuals.ca ;
réserve une plage horaire ;
verse un dépôt ;
confirme une date par écrit ;
confirme un mandat par courriel, formulaire, message, téléphone ou autre moyen ;
transmet les informations nécessaires à la réalisation d’un projet ;
autorise le début de la préparation, de la planification, de la captation ou du montage.

Si le client agit pour une entreprise, une organisation, un propriétaire, un courtier, un gestionnaire, un événement, une marque ou un tiers, il confirme être autorisé à accepter les présentes conditions au nom de cette personne ou entité.

4. Formation de la réservation

Une demande envoyée par formulaire, courriel, téléphone, WhatsApp, réseaux sociaux ou tout autre moyen ne constitue pas automatiquement une réservation confirmée.

Une réservation est considérée confirmée uniquement lorsque :

moovisuals.ca a accepté le mandat ;
la date ou la plage horaire a été validée ;
le dépôt, paiement ou acompte requis a été reçu, lorsque applicable ;
les informations minimales du projet ont été fournies ;
aucune contrainte majeure connue ne rend le projet impossible, illégal, dangereux ou irréalisable.

moovisuals.ca se réserve le droit de refuser une réservation, même après une demande initiale, si le projet présente un risque légal, technique, opérationnel, météorologique, sécuritaire, réputationnel ou commercial.

5. Informations à fournir par le client

Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre la bonne exécution du service.

Selon le projet, ces informations peuvent inclure :

nom complet ;
nom de l’entreprise ;
numéro de téléphone ;
adresse courriel ;
adresse du lieu de captation ;
date et heure souhaitées ;
type de service réservé ;
objectifs du projet ;
consignes particulières ;
accès au lieu ;
stationnement disponible ;
contraintes de sécurité ;
autorisations du propriétaire ou gestionnaire ;
présence de personnes à filmer ;
présence de mineurs ;
restrictions de confidentialité ;
éléments à éviter ;
références visuelles ;
formats de livraison souhaités ;
informations de facturation.

moovisuals.ca n’est pas responsable des retards, erreurs, frais supplémentaires, impossibilités de captation ou problèmes de livraison causés par des informations inexactes, incomplètes, tardives ou non communiquées par le client.

6. Prix, forfaits et services inclus

Les prix affichés sur moovisuals.ca sont indiqués en dollars canadiens, sauf indication contraire.

Les prix peuvent varier selon :

le type de service ;
la durée de captation ;
le lieu ;
la complexité du projet ;
les conditions d’accès ;
les besoins en montage ;
le nombre de livrables ;
les formats demandés ;
les options ajoutées ;
les déplacements ;
les contraintes météo ;
les autorisations nécessaires ;
les exigences particulières du client.

Chaque forfait comprend uniquement les éléments expressément indiqués dans la page du produit, la soumission, la facture, la confirmation de réservation ou l’entente écrite applicable.

Tout service non expressément inclus peut être facturé en supplément.

7. Taxes

Les taxes applicables peuvent être ajoutées au prix affiché, selon les obligations fiscales applicables et la configuration de la boutique en ligne.

Le client accepte de payer le prix du service, les taxes applicables, les frais de déplacement, les options ajoutées, les frais supplémentaires approuvés ou applicables, ainsi que tout solde restant dû avant ou après la prestation, selon les conditions de paiement convenues.

8. Dépôt, acompte et paiement

moovisuals.ca peut exiger un dépôt, un acompte, un paiement partiel ou un paiement complet afin de confirmer une réservation.

Le dépôt sert notamment à :

bloquer une date ou plage horaire ;
planifier le projet ;
préparer l’équipement ;
réserver du temps de production ;
effectuer certaines vérifications ;
gérer la communication client ;
organiser le déplacement ;
préparer le matériel, les batteries, les cartes mémoire, les drones, les caméras ou les accessoires nécessaires ;
débuter certaines tâches administratives ou créatives.

Une date n’est pas garantie tant que le dépôt ou paiement requis n’a pas été reçu, sauf confirmation écrite contraire de moovisuals.ca.

9. Solde payable

Sauf indication contraire, le solde d’un service doit être payé selon l’une des modalités suivantes :

avant la captation ;
le jour de la captation ;
avant la livraison des fichiers finaux ;
selon les modalités indiquées sur la facture ;
selon l’entente écrite applicable.

moovisuals.ca peut suspendre la livraison des fichiers, versions finales, liens de téléchargement ou droits d’utilisation tant que le solde n’est pas payé en entier.

Le paiement complet ne garantit pas la livraison immédiate des fichiers si le projet exige du montage, de l’exportation, du tri, de la correction, de l’édition ou une préparation technique.

10. Frais de traitement et frais bancaires

Certains frais de traitement, frais de transaction, frais administratifs ou frais liés à une plateforme de paiement peuvent ne pas être remboursables lorsqu’ils ont déjà été engagés par moovisuals.ca ou facturés par un fournisseur externe.

En cas de remboursement total ou partiel, les frais retenus seront calculés de manière raisonnable selon le contexte, les frais engagés, le travail effectué, les obligations légales applicables et les droits du client.

11. Réservation d’une plage horaire

Lorsqu’une réservation est confirmée, moovisuals.ca bloque une période de disponibilité pour le client.

Cette plage horaire peut empêcher moovisuals.ca d’accepter d’autres mandats, déplacements, captations ou projets commerciaux à la même date ou dans le même créneau.

Pour cette raison, un changement, report ou annulation tardive peut entraîner des frais, même si la captation n’a pas encore eu lieu.

Ces frais visent à compenser le temps réservé, la préparation effectuée, les opportunités perdues, les frais engagés, la coordination déjà réalisée et les ressources mobilisées.

12. Modification d’une réservation par le client

Le client peut demander une modification de sa réservation, notamment pour changer :

la date ;
l’heure ;
le lieu ;
le type de service ;
le forfait ;
les options ;
les consignes ;
les livrables ;
le nombre de personnes ou biens à capter ;
les besoins de montage.

Toute modification est soumise à l’approbation de moovisuals.ca.

moovisuals.ca n’est pas tenu d’accepter une modification si elle est demandée trop tard, si elle modifie substantiellement le projet, si elle crée un conflit d’horaire, si elle augmente le risque opérationnel, si elle nécessite un équipement différent ou si elle rend le service impossible dans les conditions prévues.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

13. Politique de report

Un report est possible lorsque la demande est raisonnable, communiquée à l’avance et compatible avec les disponibilités de moovisuals.ca.

Sauf indication contraire, les règles suivantes s’appliquent :

13.1 Report demandé plus de 7 jours avant la captation

Un report peut être accordé sans frais majeur, sous réserve des disponibilités, si aucune dépense importante n’a déjà été engagée.

13.2 Report demandé entre 72 heures et 7 jours avant la captation

Des frais de report peuvent s’appliquer afin de couvrir la coordination, le temps réservé, la préparation et les pertes raisonnables liées au changement.

13.3 Report demandé moins de 72 heures avant la captation

Des frais plus élevés peuvent s’appliquer. Le dépôt peut être retenu en tout ou en partie, selon le travail déjà effectué, le temps bloqué, les frais engagés, la nature du projet et la possibilité réelle de remplacer la plage horaire.

13.4 Report le jour même

Un report demandé le jour même peut être traité comme une annulation tardive si l’équipe est déjà en déplacement, si le temps a été bloqué, si le matériel a été préparé ou si la captation ne peut plus être réalisée dans des conditions raisonnables.

14. Politique d’annulation par le client

Le client peut demander l’annulation d’une réservation en écrivant à reservations@moovisuals.ca ou contact@moovisuals.ca.

L’annulation prend effet uniquement lorsque moovisuals.ca confirme avoir reçu la demande.

Sauf droits particuliers prévus par la loi, les règles suivantes peuvent s’appliquer :

14.1 Annulation plus de 7 jours avant la captation

moovisuals.ca peut rembourser les montants admissibles, moins les frais raisonnables déjà engagés, les frais de traitement, les frais administratifs, les frais de planification, les travaux déjà commencés ou toute dépense non récupérable.

14.2 Annulation entre 72 heures et 7 jours avant la captation

moovisuals.ca peut retenir une partie du dépôt ou du paiement afin de compenser le temps réservé, la préparation, la coordination, les opportunités perdues, les frais engagés et les travaux déjà effectués.

14.3 Annulation moins de 72 heures avant la captation

moovisuals.ca peut retenir le dépôt en tout ou en partie. Si des frais de déplacement, préparation, location, autorisation, personnel, équipement ou organisation ont déjà été engagés, ceux-ci peuvent également être facturés.

14.4 Annulation le jour même

Si le client annule le jour même, ne se présente pas, refuse l’accès au lieu, empêche la captation ou rend le service impossible après déplacement ou préparation, moovisuals.ca peut facturer des frais allant jusqu’à la valeur de la plage de captation prévue, selon le contexte, les frais réels, le travail engagé et les droits applicables.

14.5 Annulation après le début du travail

Si la planification, la captation, le montage, la préparation, le déplacement ou l’exécution du service a déjà commencé, le client demeure responsable de payer les frais, dépenses, travaux réalisés, livrables préparés et pertes raisonnables découlant de l’annulation, sous réserve des droits prévus par la loi.

15. Droits du consommateur

Aucune clause des présentes Conditions de réservation n’a pour effet de limiter, réduire ou exclure les droits d’un consommateur prévus par les lois applicables au Québec.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance, notamment par internet, téléphone ou autre moyen sans présence physique simultanée des parties, certaines règles particulières peuvent s’appliquer.

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, les renseignements exigés doivent être fournis de manière claire avant la conclusion du contrat, et le consommateur peut bénéficier de certains recours ou droits d’annulation dans les cas prévus par la loi.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et une disposition impérative de la loi applicable, la disposition impérative prévaut.

16. Résiliation d’un contrat de service

Lorsqu’un service est réservé ou commencé, le contrat peut constituer un contrat de service ou d’entreprise.

Si le client résilie le contrat après sa formation, moovisuals.ca peut réclamer ou retenir les montants correspondant :

aux frais et dépenses engagés ;
à la valeur du travail exécuté ;
à la préparation déjà réalisée ;
aux biens ou éléments livrés, lorsque applicable ;
aux pertes ou préjudices raisonnables causés par la résiliation ;
aux frais de déplacement, personnel, équipement, location, autorisation ou coordination déjà engagés.

Cette règle s’applique sous réserve des droits impératifs du client prévus par la loi.

17. Annulation ou report par moovisuals.ca

moovisuals.ca peut annuler, reporter, interrompre ou refuser une prestation lorsque la situation l’exige raisonnablement.

Cela peut notamment se produire en cas de :

météo défavorable ;
vents incompatibles avec le vol drone ;
pluie, neige, verglas, orage, brouillard ou faible visibilité ;
conditions lumineuses insuffisantes ;
danger pour les personnes ou les biens ;
risque pour la sécurité aérienne ;
restriction de vol ;
absence d’autorisation requise ;
lieu inaccessible ;
client absent ou non prêt ;
informations fausses ou incomplètes ;
comportement irrespectueux, agressif ou dangereux ;
problème technique important ;
panne d’équipement ;
maladie, urgence ou force majeure ;
impossibilité de réaliser le service dans des conditions professionnelles.

Lorsque moovisuals.ca reporte une captation pour une raison opérationnelle, météo, technique ou sécuritaire, une nouvelle date sera proposée selon les disponibilités.

Lorsque l’annulation provient de moovisuals.ca sans faute du client et sans travail substantiel déjà livré, moovisuals.ca pourra proposer un report, un crédit ou un remboursement approprié selon le contexte.

18. Météo et conditions extérieures

Les services extérieurs, notamment drone, FPV, immobilier, automobile, événementiel, tourisme, hôtel, chantier ou captation commerciale, dépendent des conditions météo.

moovisuals.ca peut reporter, modifier ou interrompre une captation en raison de :

pluie ;
neige ;
vents forts ;
rafales ;
orage ;
brouillard ;
verglas ;
visibilité insuffisante ;
lumière insuffisante ;
températures extrêmes ;
conditions dangereuses ;
conditions incompatibles avec l’équipement utilisé ;
conditions pouvant nuire au rendu professionnel.

Le client reconnaît qu’une météo acceptable pour une personne sur place n’est pas nécessairement acceptable pour une captation drone, FPV, 360, vidéo professionnelle ou photo commerciale.

La décision finale de voler, filmer, interrompre ou reporter pour des raisons météo, techniques ou sécuritaires revient à moovisuals.ca.

19. Conditions de vol drone, FPV et 360

Les services impliquant un drone, FPV ou captation aérienne sont soumis aux règles applicables, aux conditions de sécurité, aux limites techniques de l’équipement, à l’environnement de vol, aux autorisations nécessaires et au jugement professionnel du pilote.

moovisuals.ca peut refuser ou modifier un vol si :

le lieu se situe dans une zone restreinte ;
une autorisation de vol est nécessaire et non obtenue ;
les conditions météo ne sont pas favorables ;
la visibilité est insuffisante ;
la présence de personnes augmente le risque ;
des obstacles rendent le vol dangereux ;
le signal, l’espace ou l’environnement ne permettent pas un vol sécuritaire ;
le client demande une manœuvre dangereuse ;
le client demande un vol non conforme ;
le vol pourrait mettre en danger des personnes, biens, animaux, véhicules, aéronefs ou infrastructures ;
le lieu est trop proche d’un aéroport, héliport, zone contrôlée ou zone sensible sans autorisation applicable.

Le client comprend que le service drone n’est jamais garanti à 100 % avant l’évaluation réelle des conditions sur place.

Lorsqu’un vol drone est impossible, moovisuals.ca peut proposer, selon le forfait et le contexte, des captations alternatives au sol, caméra stabilisée, plan 360, plan intérieur, plan extérieur, plan créatif ou report de la portion drone.

20. Autorisations, accès et lieux privés

Le client est responsable d’obtenir, avant la captation, toutes les autorisations nécessaires liées au lieu, au propriétaire, au gestionnaire, au locataire, au courtier, à l’organisateur, à l’administration, à la copropriété, à la municipalité ou à tout tiers concerné.

Cela inclut notamment les autorisations pour :

filmer sur un terrain privé ;
accéder à un immeuble ;
filmer dans une copropriété ;
filmer dans un commerce ;
filmer dans un hôtel ;
filmer dans un événement ;
filmer des employés, clients ou invités ;
utiliser un stationnement ;
accéder à un chantier ;
filmer des véhicules ;
utiliser certains espaces communs ;
faire voler un drone lorsque l’autorisation du propriétaire ou gestionnaire est requise.

Si l’accès est refusé, limité ou non conforme à ce qui a été annoncé, le service peut être modifié, reporté ou annulé, et des frais peuvent s’appliquer.

21. Personnes filmées, employés, invités et mineurs

Lorsque le projet implique des personnes visibles ou reconnaissables, le client est responsable d’obtenir les consentements, autorisations ou avis nécessaires, selon le contexte.

Cela peut inclure :

employés ;
clients ;
invités ;
courtiers ;
propriétaires ;
locataires ;
artistes ;
participants ;
enfants ou mineurs ;
passants identifiables dans un contexte particulier ;
toute personne pouvant être filmée, photographiée ou enregistrée.

Lorsque des mineurs sont impliqués, le client doit s’assurer d’avoir les autorisations parentales ou légales appropriées.

moovisuals.ca peut refuser de filmer ou livrer certains contenus si les autorisations sont absentes, douteuses ou insuffisantes.

22. Préparation du lieu

Le client doit s’assurer que le lieu est prêt à l’heure prévue.

Pour un projet immobilier, commercial, automobile, hôtelier, touristique, chantier ou événementiel, cela signifie notamment que :

le lieu est propre et accessible ;
les véhicules, produits, pièces ou espaces à filmer sont prêts ;
les personnes nécessaires sont présentes ;
les objets non désirés sont retirés ;
les lumières, accès et portes sont disponibles ;
les animaux sont sécurisés ;
les zones interdites sont clairement indiquées ;
les consignes sont communiquées avant le début de la captation.

moovisuals.ca n’est pas responsable d’un rendu moins optimal causé par un lieu mal préparé, encombré, sale, inaccessible, non sécurisé ou non conforme aux informations fournies.

Le temps perdu à attendre, déplacer des objets, trouver un responsable, obtenir un accès, préparer le lieu ou régler des problèmes non prévus peut être déduit du temps de captation ou facturé en supplément.

23. Retards du client

Le client doit être disponible à l’heure convenue.

En cas de retard :

la durée de captation peut être réduite ;
la livraison peut être affectée ;
certains plans peuvent ne pas être réalisés ;
des frais supplémentaires peuvent s’appliquer ;
la captation peut être annulée si le retard rend le service impossible.

Si le client est en retard de plus de 20 minutes sans entente préalable, moovisuals.ca peut considérer la réservation comme compromise.

Si le retard entraîne l’impossibilité de réaliser le service, la situation peut être traitée comme une annulation tardive.

24. Absence du client ou accès impossible

Si le client est absent, ne répond pas, ne donne pas accès au lieu, fournit une mauvaise adresse, oublie la réservation ou empêche la prestation, moovisuals.ca peut facturer les frais applicables.

Cela peut inclure :

frais de déplacement ;
frais de temps réservé ;
frais de préparation ;
frais de personnel ;
frais d’équipement ;
frais de captation perdue ;
retenue totale ou partielle du dépôt.

Un nouveau rendez-vous pourra être proposé selon les disponibilités, mais il peut être soumis à des frais supplémentaires.

25. Temps de captation

La durée indiquée dans un forfait correspond au temps prévu ou approximatif de présence, captation ou production, selon la nature du service.

Le temps peut inclure :

installation ;
préparation ;
vérification de sécurité ;
repérage rapide ;
captation ;
changement d’équipement ;
déplacement sur le site ;
démontage ;
sauvegarde initiale ;
échanges nécessaires avec le client.

Une captation qui dépasse la durée prévue peut être facturée en supplément.

moovisuals.ca n’est pas obligé de prolonger une captation si l’horaire, la lumière, la météo, la sécurité, l’équipement ou un autre engagement ne le permet pas.

26. Captation après certaines heures

Les captations demandées en soirée, très tôt le matin, de nuit, en dehors des horaires normaux, durant les fins de semaine, jours fériés ou dans des conditions particulières peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Sauf indication contraire, des frais peuvent s’appliquer pour :

captation après les heures régulières ;
captation de nuit ;
urgence ou réservation de dernière minute ;
délai de livraison accéléré ;
déplacement spécial ;
demande hors zone ;
horaire complexe ;
accès difficile ;
attente prolongée.

Ces frais doivent être confirmés ou communiqués au client lorsque le contexte le permet.

27. Déplacements et zones de service

Les prix affichés peuvent inclure une zone de service limitée, selon le forfait.

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon :

la ville ;
la distance ;
le temps de route ;
le stationnement ;
les péages ;
les accès spéciaux ;
la complexité du lieu ;
le nombre d’adresses ;
la nécessité de revenir sur place.

Si le client fournit une adresse incorrecte ou modifie le lieu après confirmation, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

28. Livraison des fichiers

La livraison des fichiers se fait généralement par lien de téléchargement, plateforme numérique, courriel, dossier infonuagique ou autre méthode choisie par moovisuals.ca.

Le délai de livraison varie selon :

le service réservé ;
le volume de fichiers ;
le montage requis ;
la durée de la captation ;
le nombre de versions ;
les corrections demandées ;
la charge de travail ;
les délais de paiement ;
les problèmes techniques ;
les besoins particuliers du client.

Les délais indiqués sont des estimations raisonnables, sauf engagement écrit contraire.

moovisuals.ca n’est pas responsable des retards causés par un paiement incomplet, un manque d’information, une demande de modification tardive, une panne de plateforme externe, un problème technique ou une situation hors de son contrôle.

29. Fichiers bruts

Sauf mention écrite contraire, les fichiers bruts, rushes, projets de montage, fichiers sources, séquences non sélectionnées, fichiers non corrigés, fichiers de travail, presets, timelines, fichiers audio séparés, fichiers de drone non édités ou documents internes de production ne sont pas inclus dans le forfait.

La livraison des fichiers bruts peut être refusée ou facturée en supplément.

moovisuals.ca peut refuser de livrer des fichiers bruts qui sont techniquement inutilisables, non représentatifs du rendu professionnel, sensibles, confidentiels, incomplets, instables, non sécuritaires ou susceptibles de nuire à l’image professionnelle de l’entreprise.

30. Sélection, montage et style créatif

moovisuals.ca sélectionne les meilleures images, plans, angles, séquences et éléments visuels selon son jugement professionnel.

Le client comprend que la photographie, la vidéo, le drone, le FPV, le 360 et le montage impliquent une interprétation artistique, technique et commerciale.

Sauf consignes précises fournies avant la captation, moovisuals.ca décide raisonnablement :

des angles ;
des mouvements ;
des plans ;
du rythme ;
de la sélection ;
du cadrage ;
des transitions ;
de la correction de base ;
de la structure visuelle ;
du style adapté au forfait.

Le client ne peut pas exiger que tous les plans captés soient utilisés, livrés ou conservés.

31. Corrections et révisions

Les corrections incluses, lorsqu’il y en a, sont limitées à ce qui est indiqué dans le forfait, la soumission ou l’entente.

Une correction peut inclure, selon le contexte :

ajustement mineur de texte ;
changement de plan lorsque possible ;
coupe simple ;
modification raisonnable de rythme ;
ajustement mineur de couleur ;
remplacement d’un élément fourni ;
adaptation simple de format.

Ne sont généralement pas inclus sans frais supplémentaires :

changement complet de concept ;
nouveau montage complet ;
modification majeure après approbation ;
ajout de contenu non prévu ;
nouvelle captation ;
livraison dans plusieurs versions non prévues ;
demandes répétées ;
modifications causées par des informations tardives ;
corrections demandées après expiration du délai de révision ;
changements subjectifs qui dépassent le forfait réservé.

moovisuals.ca peut refuser une demande de correction abusive, excessive, incompatible avec le forfait, techniquement impossible ou contraire au style convenu.

32. Délai de demande de correction

Le client doit vérifier les fichiers livrés dans un délai raisonnable.

Sauf indication contraire, toute demande de correction doit être transmise dans les 7 jours suivant la livraison.

Après ce délai, les fichiers peuvent être considérés comme acceptés, et toute modification peut être facturée en supplément.

Une absence de réponse du client ne prolonge pas automatiquement les délais de conservation, de livraison ou de révision.

33. Conservation des fichiers

moovisuals.ca peut conserver temporairement certains fichiers afin de permettre la livraison, les corrections, les suivis et la gestion interne du projet.

Cependant, moovisuals.ca ne garantit pas la conservation indéfinie des fichiers, fichiers bruts, versions finales, projets de montage ou liens de téléchargement.

Le client est responsable de télécharger, sauvegarder et archiver ses fichiers après livraison.

Sauf entente écrite contraire, moovisuals.ca peut supprimer, archiver ou déplacer les fichiers après un délai raisonnable.

Une demande de récupération, réexportation ou renvoi de fichiers après livraison peut entraîner des frais supplémentaires.

34. Droits d’utilisation des contenus

Les droits d’utilisation des photos, vidéos, fichiers livrés, montages, images drone, images FPV, images 360, créations visuelles et contenus produits sont encadrés par les conditions applicables au service réservé, la facture, la soumission, les droits d’utilisation des contenus ou l’entente écrite applicable.

Sauf entente écrite contraire, le client reçoit un droit d’utilisation des fichiers finaux livrés pour les fins prévues au mandat.

Les fichiers ne peuvent pas être revendus, redistribués, transférés à des tiers, modifiés de manière trompeuse, utilisés dans un contexte illégal, utilisés pour nuire à moovisuals.ca ou exploités au-delà de la licence convenue sans autorisation écrite.

Une page distincte intitulée Droits d’utilisation des contenus peut préciser ces règles plus en détail.

35. Utilisation portfolio et promotionnelle

Sauf entente écrite contraire, moovisuals.ca peut utiliser certains extraits, images, vidéos, plans, captures, avant/après ou réalisations à des fins de portfolio, démonstration, publicité, réseaux sociaux, site web, présentation commerciale ou promotion de ses services.

Si le client souhaite une confidentialité complète, une interdiction de publication, un embargo ou une utilisation strictement privée, il doit en informer moovisuals.ca par écrit avant la réservation.

Des frais ou conditions particulières peuvent s’appliquer pour une confidentialité renforcée, une exclusivité commerciale ou une interdiction complète d’utilisation portfolio.

36. Confidentialité des projets

moovisuals.ca traite les informations de projet avec sérieux.

Si un projet implique des informations sensibles, non publiques, commerciales, confidentielles, stratégiques, immobilières, événementielles ou personnelles, le client doit le signaler avant la captation.

Une entente de confidentialité spécifique peut être exigée si le niveau de confidentialité dépasse le cadre normal d’un service visuel commercial.

moovisuals.ca n’est pas responsable d’une publication ou diffusion effectuée par le client, ses employés, invités, partenaires ou plateformes externes.

37. Comportement sur place

Le client doit assurer un environnement respectueux, sécuritaire et professionnel.

moovisuals.ca peut interrompre ou refuser un service en cas de :

comportement agressif ;
insultes ;
menaces ;
pression pour effectuer un vol dangereux ;
demande illégale ;
harcèlement ;
environnement instable ;
consommation excessive d’alcool ou drogues sur le lieu compromettant la sécurité ;
présence d’animaux non contrôlés ;
accès dangereux ;
non-respect des consignes de sécurité.

Dans ces cas, les frais payés peuvent être retenus en tout ou en partie selon le travail effectué, les frais engagés et les circonstances.

38. Limites techniques

Le client reconnaît que les services visuels dépendent de plusieurs facteurs techniques, notamment :

lumière disponible ;
météo ;
espace de manœuvre ;
bruit ambiant ;
accès au lieu ;
restrictions de vol ;
état du lieu ;
mouvement des sujets ;
batteries ;
signal ;
sécurité ;
autorisations ;
délais ;
équipement utilisé ;
conditions imprévisibles.

moovisuals.ca s’engage à fournir un service professionnel, mais ne garantit pas qu’un plan précis, un angle exact, une manœuvre particulière ou un résultat identique à une référence externe sera toujours possible.

39. Sécurité et droit de refus

La sécurité prime sur toute demande créative, commerciale ou esthétique.

moovisuals.ca peut refuser toute demande qui, selon son jugement professionnel, pourrait :

mettre en danger une personne ;
endommager un bien ;
contrevenir à une règle applicable ;
créer un risque pour l’équipement ;
exposer l’entreprise à une responsabilité excessive ;
compromettre la sécurité aérienne ;
violer la vie privée ;
nuire à la réputation de moovisuals.ca ;
être illégale, trompeuse ou abusive.

Aucun remboursement automatique n’est accordé lorsqu’un service est limité ou modifié parce que le client demande une action dangereuse, illégale ou contraire aux conditions convenues.

40. Force majeure

moovisuals.ca n’est pas responsable des retards, reports, annulations ou impossibilités de prestation causés par une situation hors de son contrôle raisonnable.

Cela peut inclure :

conditions météo extrêmes ;
panne majeure ;
accident ;
maladie ;
urgence familiale ;
incendie ;
inondation ;
panne électrique ;
panne internet ;
restriction gouvernementale ;
restriction aérienne ;
événement imprévisible ;
interruption de plateforme externe ;
problème de transport ;
bris d’équipement malgré un entretien raisonnable ;
situation dangereuse sur le lieu de captation.

Dans un tel cas, moovisuals.ca pourra proposer un report, un crédit ou une solution raisonnable selon les circonstances.

41. Responsabilité limitée

moovisuals.ca s’engage à fournir les services avec professionnalisme, selon les informations fournies, le forfait réservé, les conditions du lieu et les limites raisonnables du service.

Sous réserve des lois applicables, la responsabilité de moovisuals.ca est limitée aux montants payés pour le service concerné.

moovisuals.ca n’est pas responsable des pertes indirectes, pertes de revenus, pertes de profits, pertes d’opportunités, pertes d’achalandage, baisse de performance publicitaire, absence de ventes, absence de résultats marketing ou attentes commerciales non garanties.

Les services visuels peuvent améliorer l’image d’une entreprise, mais moovisuals.ca ne garantit aucun résultat de vente, visibilité, viralité, conversion, réservation, location, achat, achalandage ou croissance commerciale.

42. Absence de garantie de résultat marketing

moovisuals.ca fournit des services de production visuelle, de captation, de montage et de contenu professionnel.

Même si les contenus sont conçus pour améliorer la présentation, la crédibilité et la visibilité du client, aucun résultat commercial précis n’est garanti.

Le client comprend que les performances sur les réseaux sociaux, plateformes publicitaires, sites web, moteurs de recherche ou marchés commerciaux dépendent de nombreux facteurs externes, notamment :

algorithmes ;
budget publicitaire ;
marché ;
saison ;
prix ;
concurrence ;
offre commerciale ;
qualité du produit ou service du client ;
fréquence de publication ;
stratégie marketing globale ;
comportement du public.

43. Paiement en retard ou défaut de paiement

En cas de paiement refusé, incomplet, contesté ou en retard, moovisuals.ca peut :

suspendre la réservation ;
suspendre la livraison ;
refuser de commencer le montage ;
bloquer l’accès aux fichiers ;
annuler une date non payée ;
facturer des frais administratifs raisonnables ;
retenir les droits d’utilisation jusqu’au paiement complet ;
prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les montants dus.

Toute contestation de paiement injustifiée, rétrofacturation abusive ou refus de paiement après prestation peut entraîner des frais additionnels, sous réserve des lois applicables.

44. Plaintes et demandes de correction

Toute plainte doit être envoyée par écrit à contact@moovisuals.ca dans un délai raisonnable.

La plainte doit inclure :

le nom du client ;
le numéro de commande ou facture, si disponible ;
la date du service ;
le service concerné ;
une description claire du problème ;
les fichiers ou exemples concernés ;
la correction demandée.

moovisuals.ca analysera la demande de bonne foi et pourra proposer, selon le cas :

une correction raisonnable ;
une explication ;
une nouvelle exportation ;
un ajustement ;
un crédit partiel ;
un report ;
une autre solution adaptée.

Aucun remboursement complet n’est garanti lorsqu’un service a été réalisé, qu’une captation a eu lieu, que du travail a été effectué ou que les fichiers ont été livrés, sauf obligation légale contraire.

45. Communications officielles

Les communications officielles concernant une réservation doivent être faites par courriel ou par un moyen écrit permettant de confirmer les informations.

Les échanges par téléphone, réseaux sociaux, messages vocaux ou conversations informelles peuvent servir à coordonner un projet, mais moovisuals.ca peut exiger une confirmation écrite pour toute information importante, notamment :

date ;
heure ;
lieu ;
prix ;
options ;
annulation ;
report ;
autorisation ;
droits d’utilisation ;
demande de confidentialité ;
correction ;
remboursement.

46. Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels collectés dans le cadre d’une réservation sont traités conformément à la Politique de confidentialité de moovisuals.ca.

Cela peut inclure les informations de contact, les informations de facturation, les communications, les détails de projet, les fichiers visuels, les images, les vidéos, les lieux, les personnes visibles et toute information nécessaire à l’exécution du service.

Le client doit éviter de transmettre des renseignements sensibles non nécessaires au projet.

47. Documents liés

Les présentes Conditions de réservation doivent être lues avec les autres documents applicables, notamment :

Politique de confidentialité ;
Politique de cookies ;
Conditions de service ;
Politique d’annulation et remboursement ;
Politique météo et report de captation ;
Droits d’utilisation des contenus ;
Conditions propres à chaque produit ou forfait ;
Facture, soumission ou entente écrite applicable.

En cas de contradiction entre une page produit spécifique et les présentes Conditions de réservation, la condition la plus précise ou la plus récente peut prévaloir, sous réserve des lois applicables.

48. Loi applicable

Les présentes Conditions de réservation sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

Tout litige sera traité selon les recours disponibles au Québec, sous réserve des droits impératifs du consommateur lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique.

49. Modification des présentes conditions

moovisuals.ca peut modifier les présentes Conditions de réservation afin de refléter l’évolution de ses services, prix, forfaits, outils, obligations légales, pratiques commerciales ou contraintes opérationnelles.

La version publiée sur moovisuals.ca est la version applicable au moment de la réservation, sauf entente écrite contraire.

La date de mise à jour indiquée en haut du document permet d’identifier la version la plus récente.

50. Contact

Pour toute question concernant une réservation, un report, une annulation, une livraison ou un paiement :

moovisuals.ca / 9543-8859 Québec inc.
Courriel principal : contact@moovisuals.ca
Réservations : reservations@moovisuals.ca
Facturation : facturation@moovisuals.ca
Livraison : livraison@moovisuals.ca
Téléphone : 1 418-655-3039

moovisuals.ca combine drone, captation immersive, stabilisation mobile et production vidéo courte pour créer du contenu visuel moderne, dynamique et exploitable.

Grâce à notre équipement de captation avancée, incluant drone FPV / 360 et stabilisation mobile professionnelle, nous pouvons produire des plans plus fluides, plus immersifs et plus adaptés aux réalités actuelles du contenu commercial.

Les opérations drone sont réalisées par un pilote certifié pour opérations avancées par Transports Canada, selon la faisabilité du lieu, les règles applicables, la météo et les autorisations nécessaires.